Cour de cassation · 13 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13 ET SUIVANTS, L. 131-1 ET SUIVANTS, L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 47 ET SUIVANTS, 60, 61 ET 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE DU 1ER JUILLET 1969, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE LA QUALITE DE CADRE DU 1ER GROUPE A THIERRY X... AUX MOTIFS QUE CE SALARIE OCCUPAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE CHEF DE CULTURE ET DE CHEF D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SAINT-PIERRE-D'ALISTRO, QU'IL ETAIT INVESTI DE FONCTIONS DE DECISION EXCLUSIVES DE TOUTE DIRECTIVE DE LA PART DE SON PATRON, QU'IL EXERCAIT DES FONCTIONS D'AUTORITE, QUE LES FAUTES DE CULTURE QU'IL AVAIT COMMISES ETABLISSAIENT SON AUTONOMIE ET QUE SON EMPLOYEUR ADMETTAIT QU'IL LE REMPLACAIT PENDANT SON ABSENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALITE DE CADRE IMPLIQUE QUE LE SALARIE DEMONTRE QU'IL A RECU UNE FORMATION SUFFISANTE POUR OCCUPER UN TEL POSTE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXERCICE PAR INTERIM DES FONCTIONS DE CADRE INTERDIT AU SALARIE DE SE PREVALOIR DE CETTE QUALIFICATION, DE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI ETABLISSAIENT L'ABSENCE TOTALE DE FORMATION DE L'INTERESSE ET DEMONTRAIENT QUE CELUI-CI N'AVAIT REMPLI LA TACHE D'UN CADRE QUE PENDANT LES ABSENCES DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ENONCE DANS SON ARTICLE 47 QUE "LE CADRE EST LE SALARIE DONT LA FONCTION CONSISTE A ENCADRER D'UNE MANIERE PERMANENTE UNE PARTIE OU LA TOTALITE DU PERSONNEL DE L'EXPLOITATION" ET, DANS SON ARTICLE 48, QU'APPARTIENT AU 1ER GROUPE LE "CADRE DONT LA FONCTION EST D'ADMINISTRER L'EXPLOITATION SELON LES DIRECTIVES GENERALES PREALABLEMENT ETABLIES ET LAISSANT UNE LARGE PART A L'INITIATIVE PERSONNELLE, QUI EMBAUCHE LE PERSONNEL DONT IL EST RESPONSABLE, PEUT TENIR OU FAIRE TENIR SOUS SA RESPONSABILITE TOUTES COMPTABILITES ET REPRESENTE L'EMPLOYEUR AUQUEL IL REND COMPTE DE SA GESTION" ;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF D'EXPLOITATION ET DE CHEF DE CULTURE ET QUE, DE PLUS, IL ETAIT INVESTI DE FONCTIONS DE DECISION EXCLUANT TOUTE DIRECTIVE DE LA PART DU PATRON, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SAINT-PIERRE-D'ALISTRO, SELON LESQUELLES X... N'AVAIT PAS DEMONTRE QU'IL EUT RECU UNE FORMATION SUFFISANTE POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE CADRE ET N'EN AVAIT REMPLI LA TACHE QUE PENDANT LES ABSENCES DE SON EMPLOYEUR, ONT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.