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Cour de cassation · 15 décembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.031

Procédure prud'homaleLicenciement
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-14-1, L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A BOURGET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS BIEN QU'ENGAGE LE 14 DECEMBRE 1974 ET LICENCIE LE 14 JUIN 1975 IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE DE SIX MOIS REQUISE A CET EFFET, AU MOTIF QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE LUI ETAIT PARVENUE QUE LE MARDI 17 JUIN 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT DEVAIT NORMALEMENT ETRE DISTRIBUEE LE SAMEDI 14 JUIN 1975, JOUR DE SON ARRIVEE A LA POSTE DESTINATAIRE ET QU'AUCUN OBSTACLE A CETTE DISTRIBUTION LE JOUR MEME N'A ETE CONSTATE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE-MARITIME DU 12 JUILLET 1956, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME CONSTRUCTIONS LA CONSTRUCTION NORMANDE (CLCN) A VERSER A BOURGET, MACON, DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLES N'ETAIENT PAS DUES POUR LE CHANTIER DE GRAND COURONNE, AUX TERMES MEMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'INTERESSE AYANT ETE EMBAUCHE SUR CE CHANTIER, ET QU'EN CE QUI CONCERNAIT LE CHANTIER DE BOURGTHEROULDE, LA PRIME DE PETIT DEPLACEMENT AVAIT ETE COMPRISE DANS LA PRIME A LA TACHE VERSEE A L'INTERESSE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS EN REPONSE BOURGET AVAIT INDIQUE QU'IL NE PENSAIT PAS QU'IL Y EUT A REVENIR SUR CE CHEF DE LA DEMANDE, LA SOCIETE AYANT ADMIS EN CONCILIATION DEVOIR LA SOMME RECLAMEE, ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QU'IL A ETE RECONNU A LA BARRE QUE BOURGET AVAIT BIEN TRAVAILLE EN PETIT DEPLACEMENT ;

D'OU IL SUIT QU'IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-14-1, L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A BOURGET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS BIEN QU'ENGAGE LE 14 DECEMBRE 1974 ET LICENCIE LE 14 JUIN 1975 IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE DE SIX MOIS REQUISE A CET EFFET, AU MOTIF QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE LUI ETAIT PARVENUE QUE LE MARDI 17 JUIN 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT DEVAIT NORMALEMENT ETRE DISTRIBUEE LE SAMEDI 14 JUIN 1975, JOUR DE SON ARRIVEE A LA POSTE DESTINATAIRE ET QU'AUCUN OBSTACLE A CETTE DISTRIBUTION LE JOUR MEME N'A ETE CONSTATE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE, D'AUTRE PART, LE LUNDI 16 JUIN 1975 N'ETAIT AUCUNEMENT UN JOUR FERIE ;

QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ACCORDE A L'INTERESSE UNE INDEMNITE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT, FAUTE D'AVOIR ACQUIS L'ANCIENNETE SUFFISANTE A CET EGARD, DES LORS QUE LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 122-3-1 PREVOIT QUE DANS LE CAS OU ILS EXPIRENT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, LES DELAIS PREVUS PAR LE LIVRE 1ER, TITRE II, CHAPITRE II, SECTION II DU CODE DU TRAVAIL, SONT PROROGES JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;

QUE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE A DONC EU LIEU LE LUNDI 16 JUIN 1975, DATE A LAQUELLE BOURGET COMPTAIT SIX MOIS D'ANCIENNETE ET N'ETANT PAS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-6 ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE SON ARGUMENTATION ERRONEE CONCERNANT LA REMISE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT LE MARDI 17 JUIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    … NE PENSAIT PAS QU'IL Y EUT A REVENIR SUR CE CHEF DE LA DEMANDE, LA SOCIETE AYANT ADMIS EN CONCILIATION DEVOIR LA SOMME RECLAMEE, ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QU'IL A ETE RECONNU A LA BARRE QUE BOURGET AVAIT BIEN TRAVAILLE EN PETIT DEPLACEMENT ; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-14-1, L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A BOURGET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS BIEN QU'ENGAGE LE 14 DECEMBRE 1974 ET LICENCIE LE 14 JUIN 1975 IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE DE SIX MOIS …
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  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    … QU'IL Y EUT A REVENIR SUR CE CHEF DE LA DEMANDE, LA SOCIETE AYANT ADMIS EN CONCILIATION DEVOIR LA SOMME RECLAMEE, ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QU'IL A ETE RECONNU A LA BARRE QUE BOURGET AVAIT BIEN TRAVAILLE EN PETIT DEPLACEMENT ; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-14-1, L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A BOURGET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS BIEN QU'ENGAGE LE 14 DECEMBRE 1974 ET LICENCIE LE 14 JUIN 1975 IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE DE SIX MOIS REQUISE A CET EFFET, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … A REVENIR SUR CE CHEF DE LA DEMANDE, LA SOCIETE AYANT ADMIS EN CONCILIATION DEVOIR LA SOMME RECLAMEE, ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QU'IL A ETE RECONNU A LA BARRE QUE BOURGET AVAIT BIEN TRAVAILLE EN PETIT DEPLACEMENT ; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-14-1, L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A BOURGET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS BIEN QU'ENGAGE LE 14 DECEMBRE 1974 ET LICENCIE LE 14 JUIN 1975 IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE DE SIX MOIS REQUISE A CET EFFET, AU MOTIF …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 122-3-1Code du travail
    Passage cité
    … LE JOUR MEME N'A ETE CONSTATE PAR LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, D'AUTRE PART, LE LUNDI 16 JUIN 1975 N'ETAIT AUCUNEMENT UN JOUR FERIE ; QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ACCORDE A L'INTERESSE UNE INDEMNITE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT, FAUTE D'AVOIR ACQUIS L'ANCIENNETE SUFFISANTE A CET EGARD, DES LORS QUE LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 122-3-1 PREVOIT QUE DANS LE CAS OU ILS EXPIRENT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, LES DELAIS PREVUS PAR LE LIVRE 1ER, TITRE II, CHAPITRE II, SECTION II DU CODE DU TRAVAIL, SONT PROROGES JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; QUE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE A DONC EU LIEU LE LUNDI 16 JUIN 1975, DATE A LAQUELLE BOURGET COMPTAIT SIX MOIS D'ANCIENNETE ET N'ETANT PAS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE DEVAIT …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    RSEE A L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS EN REPONSE BOURGET AVAIT INDIQUE QU'IL NE PENSAIT PAS QU'IL Y EUT A REVENIR SUR CE CHEF DE LA DEMANDE, LA SOCIETE AYANT ADMIS EN CONCILIATION DEVOIR LA SOMME RECLAMEE, ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QU'IL A ETE RECONNU A LA BARRE QUE BOURGET AVAIT BIEN TRAVAILLE EN PETIT DEPLACEMENT ; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-14-1, L
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    Mentions dans le texte
    JOUR DE SON ARRIVEE A LA POSTE DESTINATAIRE ET QU'AUCUN OBSTACLE A CETTE DISTRIBUTION LE JOUR MEME N'A ETE CONSTATE PAR LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, D'AUTRE PART, LE LUNDI 16 JUIN 1975 N'ETAIT AUCUNEMENT UN JOUR FERIE ; QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ACCORDE A L'INTERESSE UNE INDEMNITE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT, FAUTE D'AVOIR ACQUIS L'ANCIENNETE SUFFISANTE A CET EGARD, DES LORS QUE LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 122-3-1 PREVOIT QUE DANS LE CAS OU
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    DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-6 ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE SON ARGUMENTATION ERRONEE CONCERNANT LA REMISE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT LE MARDI 17 JUIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    UGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A BOURGET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS BIEN QU'ENGAGE LE 14 DECEMBRE 1974 ET LICENCIE LE 14 JUIN 1975 IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE DE SIX MOIS REQUISE A CET EFFET, AU MOTIF QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE LUI ETAIT PARVENUE QUE LE MARDI 17 JUIN 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT DEVAIT NORMALEMENT ETRE DISTRIBUEE LE SAMEDI 14 JUIN 1975, JOUR DE SON ARRIVEE A LA POSTE DESTINATAIRE ET QU'AUCUN OBSTACLE A CETTE DISTRIBUTION LE JOUR MEME N'A ETE CONSTATE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
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    U'ENGAGE LE 14 DECEMBRE 1974 ET LICENCIE LE 14 JUIN 1975 IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE DE SIX MOIS REQUISE A CET EFFET, AU MOTIF QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE LUI ETAIT PARVENUE QUE LE MARDI 17 JUIN 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT DEVAIT NORMALEMENT ETRE DISTRIBUEE LE SAMEDI 14 JUIN 1975, JOUR DE SON ARRIVEE A LA POSTE DESTINATAIRE ET QU'AUCUN OBSTACLE A CETTE DISTRIBUTION LE JOUR MEME N'A ETE CONSTATE PAR LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, D'AUTRE PART, LE LUNDI 16 JUIN 1975 N'ETAIT AUCUNEMENT UN JOUR FERIE ; QU'AINSI LE C
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    ANT PAS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-6 ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE SON ARGUMENTATION ERRONEE CONCERNANT LA REMISE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT LE MARDI 17 JUIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    E DU TRAVAIL, SONT PROROGES JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; QUE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE A DONC EU LIEU LE LUNDI 16 JUIN 1975, DATE A LAQUELLE BOURGET COMPTAIT SIX MOIS D'ANCIENNETE ET N'ETANT PAS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-6 ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE SON ARGUMENTATION ERRONEE CONCERNANT LA REMISE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT LE MARDI 17 JUIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET
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Autres thèmes (4)
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    CLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A BOURGET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS BIEN QU'ENGAGE LE 14 DECEMBRE 1974 ET LICENCIE LE 14 JUIN 1975 IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE DE SIX MOIS REQUISE A CET EFFET, AU MOTIF QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE LUI ETAIT PARVENUE QUE LE MARDI 17 JUIN 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT DEVAIT NORMALEMENT
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    L 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A BOURGET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS BIEN QU'ENGAGE LE 14 DECEMBRE 1974 ET LICENCIE LE 14 JUIN 1975 IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE DE SIX MOIS REQUISE A CET EFFET, AU MOTIF QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE LUI ETAIT PARVENUE QUE LE MARDI 17 JUIN 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT DEVAIT NORMALEMENT ETRE DISTR
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    JOUR OUVRABLE SUIVANT ; QUE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE A DONC EU LIEU LE LUNDI 16 JUIN 1975, DATE A LAQUELLE BOURGET COMPTAIT SIX MOIS D'ANCIENNETE ET N'ETANT PAS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-6 ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE SON ARGUMENTATION ERRONEE CONCERNANT LA REMISE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT LE MARDI 17 JUIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCU
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["1) prud\"hommes","procédure","préliminaire de conciliation","reconnaissance de dette par l'employeur","portée","contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité de déplacement","employeur ayant reconnu les devoir en conciliation","2) delais","jour de l'échéance","jour férié ou samedi","prorogation","article r 122","3","1","licenciement","délai","congé","conditions","ancienneté dans l'entreprise","calcul"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    Mentions dans le texte
    ["1) prud\"hommes","procédure","préliminaire de conciliation","reconnaissance de dette par l'employeur","portée","contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité de déplacement","employeur ayant reconnu les devoir en conciliation","2) delais","jour de l'échéance","jour férié ou samedi","prorogation","article r 122","3","1","licenciement","délai","congé","conditions","ancienneté dans l'entreprise","calcul"]
    Mentions dans le texte
    QUE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE A DONC EU LIEU LE LUNDI 16 JUIN 1975, DATE A LAQUELLE BOURGET COMPTAIT SIX MOIS D'ANCIENNETE ET N'ETANT PAS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-6 ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE SON ARGUMENTATION ERRONEE CONCERNANT LA REMISE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT LE MARDI 17 JUIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS :
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE-MARITIME DU 12 JUILLET 1956, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME CONSTRUCTIONS LA CONSTRUCTION NORMANDE (
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    Mentions dans le texte
    (CLCN) A VERSER A BOURGET, MACON, DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLES N'ETAIENT PAS DUES POUR LE CHANTIER DE GRAND COURONNE, AUX TERMES MEMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'INTERESSE AYANT ETE EMBAUCHE SUR CE CHANTIER, ET QU'EN CE QUI CONCERNAIT LE CHANTIER DE BOURGTHEROULDE, LA PRIME DE PETIT DEPLACEMENT AVAIT ETE COMPRISE DANS LA PRIME A LA TACHE VERSEE A L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS EN REPONSE BOURGET AVAIT INDIQUE QU'IL NE PENSAIT PAS
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2229ba5988459c55fc4
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