Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 53

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'USAGE EN VIGUEUR DANS LA REGION DE DUNKERQUE EN MATIERE DE PREAVIS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... ET D'AUTRES SALARIEES, LICENCIEES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME SEM GAF GRAINS, QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS, CONFORMEMENT A LA CONVENTION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SIMON, QUI AVAIT LE 1ER JUILLET 1975, ENGAGE BOUHARATI, COMME CHAUFFEUR, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE UN MOIS ET L'AVAIT LICENCIE LE 29 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER.

SUR LES DEUXIEME ET CINQUIEME MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-5, L.122-6, L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE D'X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-6 ET L. 122-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MONNINI A TRAVAILLE AU SERVICE DE DUPONT, EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE, DU 12 JUIN AU 10 DECEMBRE 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184,1315 DU CODE CIVIL, L. 122-5, L.122-6, L. 122-14.3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DU CONTRAT DE TRAVAIL : ATTENDU QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME LABORANTIN PAR MAX Z..., PHARMACIEN BIOLOGISTE, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE 1974, AVEC.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-5, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT LES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME LE BLANC, HOTESSE NAVIGANTE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOURAINE AIR TRANSPORT, AVAIT INTERROMPU UNE MISSION EN VOL POUR RAISON DE SANTE ; QUE, LE 23 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE LUI A ADRESSE DEUX LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LA PREMIERE POUR L'.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5, L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME RESTAURANT DU PAVILLON DAUPHINE, QUI EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHEF DE RANG DEPUIS LE 1ER JUIN 1969 L'A LICENCIE AVEC PREAVIS, EN MEME TEMPS QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 31 MAI 1974, EN RAISON DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION QUI.

122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BREANT, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BOUCTOT QUI, PARVENU A L'AGE DE 63 ANS, AVAIT SOLLICITE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1976 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN VERTU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAECHNER, SYNDIC TANT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU PARC QUE DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DES FLORALIES A GUEBWILLER, A ENGAGE DAME X..., EN QUALITE DE CONCIERGE DE CES DEUX RESIDENCES, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 25 JUIN 1975 QUI PREVOYAIT UNE REMUNERATION UNIQUE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PISLOT, OUVRIER AGRICOLE, EMBAUCHE EN 1962 PAR MAURICE X... POUR TRAVAILLER SUR UNE PROPRIETE INDIVISE ENTRE LUI ET SON FRERE JOSEPH X..., DONT CELUI-CI ETAIT DEVENU EN 1965.

UNIQUE DU POURVOI 77-41.341, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1, L. 122-5 ET SUIVANTS L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ATTACHEE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE DU MOTEL D'HAUCONCOURT, A RECU, LE 2 DECEMBRE 1975, NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT; QU'ELLE A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS.