Cour de cassation · 20 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.633

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

20 février 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-5, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SUIVANT LES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME LE BLANC, HOTESSE NAVIGANTE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOURAINE AIR TRANSPORT, AVAIT INTERROMPU UNE MISSION EN VOL POUR RAISON DE SANTE ; QUE, LE 23 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE LUI A ADRESSE DEUX LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LA PREMIERE POUR L'INVITER A FOURNIR UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSANT SON APTITUDE AU VOL, ET LA SECONDE POUR LUI REPROCHER DES NEGLIGENCES DANS SES FONCTIONS D'INSTRUCTRICE ET DE CHEF DE SECTEUR, EN LUI DONNANT TROIS MOIS POUR REMEDIER A CES DERNIERES ; QUE DAME LE BLANC NEGLIGEA DE RETIRER CES LETTRES ET QUE LA SOCIETE L'AVISA, LE 9 JANVIER 1976, QU'ELLE SUSPENDAIT SES VOLS ET L'EXERCICE DE SES FONCTIONS JUSQU'A RECEPTION DU CERTIFICAT MEDICAL ; QUE CE N'EST QUE PAR LETTRE DU 12 JANVIER QUE L'INTERESSEE A DEMANDE A ETRE EXAMINEE PAR LE CENTRE D'EXPERTISE MEDICAL DU PERSONNEL NAVIGANT QUI, LE 3 FEVRIER, L'A DECLAREE APTE AU VOL ; QUE LE 8 FEVRIER, ELLE A ECRIT A LA SOCIETE QU'ELLE SE CONSIDERAIT COMME LICENCIEE ; QU'ELLE A MAINTENU SA POSITION BIEN QUE L'EMPLOYEUR L'EUT INVITEE A REPRENDRE SON SERVICE, ET A REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A DAME LE BLANC DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI AVAIT PROVOQUE SA DEMISSION PAR DES MANQUEMENTS GRAVES A SES OBLIGATIONS EN DECIDANT AVEC LEGERETE UN ARRET DE VOL INJUSTIFIE, EN NE SAISISSANT QUE LE 28 JANVIER LE CONTROLE MEDICAL, ET EN FAISANT PREUVE D'INCOHERENCE EN LUI RETIRANT SES FONCTIONS D'INSTRUCTRICE ET DE CHEF DE SECTEUR APRES LUI AVOIR DONNE TROIS MOIS POUR REMEDIER AUX DEFICIENCES QU'ELLE LUI REPROCHAIT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE RESULTAT FAVORABLE DE L'EXAMEN MEDICAL AUQUEL A ETE SOUMIS DAME LE BLANC, ET QUI AVAIT ETE RETARDE PAR SA FAUTE, NE DEMONTRAIT PAS QUE LA SOCIETE, A QUI IL INCOMBAIT DE S'ASSURER DE L'APTITUDE AU VOL DE SON EMPLOYEE, EUT FAIT PREUVE DE LEGERETE EN EXIGEANT CETTE VERIFICATION, ET EN SUSPENDANT SES VOLS, ET PAR CONSEQUENT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'INSTRUCTRICE ET DE CHEF DE SECTEUR, DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DE CET EXAMEN ; QUE DAME LE BLANC NE POUVAIT EN PRENDRE PRETEXTE POUR SE PRETENDRE LICENCIEE NI REFUSER D'EXECUTER SON PREAVIS ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

3 références

L. 122-5Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-5, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT LES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME LE BLANC, HOTESSE NAVIGANTE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOURAINE AIR TRANSPORT, AVAIT INTERROMPU UNE MISSION EN VOL POUR RAISON DE SANTE ; QUE, LE 23 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE LUI A ADRESSE DEUX LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LA PREMIERE POUR L'INVITER A FOURNIR UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSANT SON APTITUDE AU …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-5, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT LES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME LE BLANC, HOTESSE NAVIGANTE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOURAINE AIR TRANSPORT, AVAIT INTERROMPU UNE MISSION EN VOL POUR RAISON DE SANTE ; QUE, LE 23 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE LUI A ADRESSE DEUX LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LA PREMIERE POUR L'INVITER A FOURNIR UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSANT SON APTITUDE AU VOL, ET LA SECONDE …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-5, L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT LES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME LE BLANC, HOTESSE NAVIGANTE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOURAINE AIR TRANSPORT, AVAIT INTERROMPU UNE MISSION EN VOL POUR RAISON DE SANTE ; QUE, LE 23 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE LUI A ADRESSE DEUX LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LA PREMIERE POUR L'INVITER A FOURNIR UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSANT SON APTITUDE AU VOL, ET LA SECONDE POUR LUI …
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UE L'EMPLOYEUR L'EUT INVITEE A REPRENDRE SON SERVICE, ET A REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A DAME LE BLANC DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI AVAIT PROVOQUE SA DEMISSION PAR DES MANQUEMENTS GRAVES A SES OBLIGATIONS EN DECIDANT AVEC LEGERETE UN ARRET DE VOL INJUSTIFIE, EN NE SAISISSANT QUE LE 28 JANVIER LE CONTROLE MEDICAL, ET EN FAISANT PREUVE D'INCOHERENCE EN
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ME LICENCIEE ; QU'ELLE A MAINTENU SA POSITION BIEN QUE L'EMPLOYEUR L'EUT INVITEE A REPRENDRE SON SERVICE, ET A REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A DAME LE BLANC DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI AVAIT PROVOQUE SA DEMISSION PAR DES MANQUEMENTS GRAVES A SES OBLIGATIONS EN DECIDANT AVEC LEGERETE UN ARRET DE VOL INJUSTIFIE, EN NE SAISISSANT QUE LE 28 JANVIER LE CONTROLE
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CENCIEE ; QU'ELLE A MAINTENU SA POSITION BIEN QUE L'EMPLOYEUR L'EUT INVITEE A REPRENDRE SON SERVICE, ET A REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A DAME LE BLANC DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI AVAIT PROVOQUE SA DEMISSION PAR DES MANQUEMENTS GRAVES A SES OBLIGATIONS EN DECIDANT AVEC LEGERETE UN ARRET DE VOL INJUSTIFIE, EN NE SAISISSANT QUE LE 28 JANVIER LE CONTROLE MEDICAL, ET
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3 FEVRIER, L'A DECLAREE APTE AU VOL ; QUE LE 8 FEVRIER, ELLE A ECRIT A LA SOCIETE QU'ELLE SE CONSIDERAIT COMME LICENCIEE ; QU'ELLE A MAINTENU SA POSITION BIEN QUE L'EMPLOYEUR L'EUT INVITEE A REPRENDRE SON SERVICE, ET A REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A DAME LE BLANC DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI AVAIT PROVOQUE SA DEMISSION PAR DES MANQUEMENTS GRAVES
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T INVITEE A REPRENDRE SON SERVICE, ET A REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A DAME LE BLANC DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI AVAIT PROVOQUE SA DEMISSION PAR DES MANQUEMENTS GRAVES A SES OBLIGATIONS EN DECIDANT AVEC LEGERETE UN ARRET DE VOL INJUSTIFIE, EN NE SAISISSANT QUE LE 28 JANVIER LE CONTROLE MEDICAL, ET EN FAISANT PREUVE D'INCOHERENCE EN LUI RETIRANT
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S VOLS, ET PAR CONSEQUENT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'INSTRUCTRICE ET DE CHEF DE SECTEUR, DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DE CET EXAMEN ; QUE DAME LE BLANC NE POUVAIT EN PRENDRE PRETEXTE POUR SE PRETENDRE LICENCIEE NI REFUSER D'EXECUTER SON PREAVIS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE,
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","rupture","imputabilité","inaptitude physique du salarié","personnel navigant d'une compagnie aérienne","examen médical exigé par l'employeur suite à un incident de santé","suspension du salarié dans l'attente du résultat de l'examen","transports aeriens","personnel","personnel navigant","suspensi
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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["contrat de travail","rupture","imputabilité","inaptitude physique du salarié","personnel navigant d'une compagnie aérienne","examen médical exigé par l'employeur suite à un incident de santé","suspension du salarié dans l'attente du résultat de l'examen","transports aeriens","personnel","personnel navigant","suspension dans l'attente du résultat d'un exa

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