Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1979, 77-41.107

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/10/1979

Numéro d'affaire

77-41.107

Résumé

La dispense d'exécution du délai-congé qui ouvre droit à une indemnité compensatrice au profit du salarié n'est pas de nature, à elle seule, à donner au licenciement un caractère abusif.

Texte de la décision

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 77-41.341 ET N. 77-41.107; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI 77-41.341, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1, L. 122-5 ET SUIVANTS L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ATTACHEE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE DU MOTEL D'HAUCONCOURT, A RECU, LE 2 DECEMBRE 1975, NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT; QU'ELLE A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS, LES UNS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES AUTRES DISTINCTEMENT POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DERNIERE DE CES DEMANDES, ALORS QU'EN REFUSANT DE LAISSER LA SALARIEE EXECUTER SON PREAVIS, L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DU DELAI-CONGE QUI OUVRE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AU PROFIT DU SALARIE, N'EST PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A DONNER A SON LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 77-41.341 : VU L'ARTICLE L. 122-14.1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X...

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE LICENCIEMENT POUVANT SE SITUER AU MOIS DE SEPTEMBRE 1975, LA SALARIEE, QUI ETAIT RESTEE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR JUSQU'AU 4 DECEMBRE 1975, AVAIT EFFECTUE SON PREAVIS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE NE POUVAIT ETRE FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU, SELON LES CONSTATIONS DE L'ARRET, L'EMPLOYEUR AVAIT, POUR LA PREMIERE FOIS, PAR LETTRE DU 2 DECEMBRE 1975, PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA SALARIEE SA DECISION DE LA LICENCIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N.77-41.107 : VU LES ARTICLES L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA DAME X..., QUI AVAIT ETE CHARGEE DE PROSPECTER LA CLIENTELE, A ETE AFFECTEE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1975, A UN POSTE SEDENTAIRE, SANS RETROGRADATION NI DIMINUTION DE SALAIRE, ET QUE POUR PROTESTER CONTRE CETTE MUTATION, TOUT EN OCCUPANT SES NOUVELLES FONCTIONS, ELLE A REFUSE DE REMETTRE A SON EMPLOYEUR LE FICHIER-CLIENT QU'ELLE AVAIT CONSTITUE; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME QUE CE REFUS ETAIT UNE FAUTE GRAVE ET POUR CONDAMNER LA SOCIETE DU MOTEL A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CETTE MUTATION CONSTITUAIT UN CONGEDIEMENT QUI EXCUSAIT LA <RETENTION FAUTIVE> DU FICHIER PAR LA SALARIEE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE PRECISAIT PAS SI CE DOCUMENT LUI AVAIT ETE OU NON RESTITUE, NI EN QUOI IL ETAIT <IMPORTANT> POUR LUI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUX CONDITIONS DU TRAVAIL DE LA SALARIEE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE PORTAT SUR DES ELEMENTS ESSENTIELS DE SON CONTRAT, QU'ELLE N'EUT PAS ETE ACCEPTEE ET QU'ELLE EUT RENDU LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NE SUFFISAIT PAS A PRIVER LE LICENCIEMENT DE TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX, ET N'AUTORISAIT PAS DAME X...

A RETENIR UN FICHIER QUI APPARTENAIT A SON EMPLOYEUR, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT PERSISTE PLUSIEURS MOIS DANS SON REFUS ET N'AVAIT RESTITUE CE DOCUMENT QUE LE 4 DECEMBRE 1975, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE DE NATURE, AU MOINS, A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.