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Cour de cassation · 6 avril 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.435

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Dates · SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 517-3 ET R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE HUNAUT REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE ETRE RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA SOCIETE MIR (MOTEURS INSTALLATEURS REUNIS) QUI L'EMPLOYAIT COMME SOUDEUR, AVAIT PRESENTE A SON ENCONTRE UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE 7.734,41 FRANCS, DONT LE MONTANT NE POUVAIT ETRE REDUIT LORS D'UNE AUDIENCE NON CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE HUNAUT EST SANS INTERET A SOUTENIR LE MOYEN QUI, QUEL QUE SOIT SON MERITE, AURAIT POUR EFFET DE RENDRE LE POURVOI IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE HUNAUT FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'IL DEVAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE , SANS PRECISER QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT PRECISE QUE HUNAUT QUI N'AVAIT PAS ETE LICENCIE MAIS AVAIT DONNE SA DEMISSION, ONT DECIDE A JUSTE TITRE QU'IL ETAIT TENU D'EFFECTUER SON PREAVIS, QUI EST DU D'AILLEURS QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE HUNAUT REPROCHE ENCORE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS ALORS QU'ETANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 20 AVRIL 1976, IL AVAIT MOINS DE SIX MOIS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE AU JOUR DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, ET NE DEVAIT QU'UN PREAVIS D'UNE SEMAINE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE PRESENTE AUX JUGES DU FOND, QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.

Textes cités

4 références

  • R. 517-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 517-3 ET R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HUNAUT REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE ETRE RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA SOCIETE MIR (MOTEURS INSTALLATEURS REUNIS) QUI L'EMPLOYAIT COMME SOUDEUR, AVAIT PRESENTE A SON ENCONTRE UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE 7.734,41 FRANCS, DONT LE MONTANT NE POUVAIT ETRE REDUIT LORS D'UNE AUDIENCE NON CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE HUNAUT EST SANS INTERET A …
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  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 517-3 ET R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HUNAUT REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE ETRE RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA SOCIETE MIR (MOTEURS INSTALLATEURS REUNIS) QUI L'EMPLOYAIT COMME SOUDEUR, AVAIT PRESENTE A SON ENCONTRE UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE 7.734,41 FRANCS, DONT LE MONTANT NE POUVAIT ETRE REDUIT LORS D'UNE AUDIENCE NON CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE HUNAUT EST SANS INTERET A SOUTENIR LE MOYEN QUI, …
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  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    … QUI L'EMPLOYAIT COMME SOUDEUR, AVAIT PRESENTE A SON ENCONTRE UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE 7.734,41 FRANCS, DONT LE MONTANT NE POUVAIT ETRE REDUIT LORS D'UNE AUDIENCE NON CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE HUNAUT EST SANS INTERET A SOUTENIR LE MOYEN QUI, QUEL QUE SOIT SON MERITE, AURAIT POUR EFFET DE RENDRE LE POURVOI IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HUNAUT FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'IL DEVAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE , SANS PRECISER QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT PRECISE QUE HUNAUT QUI N'AVAIT PAS ETE LICENCIE MAIS AVAIT DONNE SA DEMISSION, ONT DECIDE A JUSTE TITRE QU'IL ETAIT TENU D'EFFECTUER SON PREAVIS, QUI EST DU D'AILLEURS …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … COMME SOUDEUR, AVAIT PRESENTE A SON ENCONTRE UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE 7.734,41 FRANCS, DONT LE MONTANT NE POUVAIT ETRE REDUIT LORS D'UNE AUDIENCE NON CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE HUNAUT EST SANS INTERET A SOUTENIR LE MOYEN QUI, QUEL QUE SOIT SON MERITE, AURAIT POUR EFFET DE RENDRE LE POURVOI IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HUNAUT FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'IL DEVAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE , SANS PRECISER QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT PRECISE QUE HUNAUT QUI N'AVAIT PAS ETE LICENCIE MAIS AVAIT DONNE SA DEMISSION, ONT DECIDE A JUSTE TITRE QU'IL ETAIT TENU D'EFFECTUER SON PREAVIS, QUI EST DU D'AILLEURS QUEL QUE SOIT …
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    ENCE ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'IL DEVAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE , SANS PRECISER QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT PRECISE QUE HUNAUT QUI N'AVAIT PAS ETE LICENCIE MAIS AVAIT DONNE SA DEMISSION, ONT DECIDE A JUSTE TITRE QU'IL ETAIT TENU D'EFFECTUER SON PREAVIS, QUI EST DU D'AILLEURS QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-
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    on","intérêt","jugements et arrêts","jugement qualifié en dernier ressort","jugement frappé de pourvoi","prud\"hommes","procédure","appel","taux du ressort","jugement qualifié à tort en dernier ressort","cassation","2) contrat de travail","licenciement","délai","congé","caractère d'ordre public","contrat de travail","rupture par le salarié","obligation"]
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    DU DELAI-CONGE , SANS PRECISER QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT PRECISE QUE HUNAUT QUI N'AVAIT PAS ETE LICENCIE MAIS AVAIT DONNE SA DEMISSION, ONT DECIDE A JUSTE TITRE QU'IL ETAIT TENU D'EFFECTUER SON PREAVIS, QUI EST DU D'AILLEURS QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HUNAUT REPROCHE ENCORE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CON
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    AIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HUNAUT REPROCHE ENCORE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS ALORS QU'ETANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 20 AVRIL 1976, IL AVAIT MOINS DE SIX MOIS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE AU JOUR DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, ET NE DEVAIT QU'UN PREAVIS D'UNE SEMAINE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE PRESENTE AUX JUGES DU FOND, QU'IL EST NOUVEAU ET
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    MNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS ALORS QU'ETANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 20 AVRIL 1976, IL AVAIT MOINS DE SIX MOIS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE AU JOUR DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, ET NE DEVAIT QU'UN PREAVIS D'UNE SEMAINE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE PRESENTE AUX JUGES DU FOND, QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES
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    IL DEVAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE , SANS PRECISER QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT PRECISE QUE HUNAUT QUI N'AVAIT PAS ETE LICENCIE MAIS AVAIT DONNE SA DEMISSION, ONT DECIDE A JUSTE TITRE QU'IL ETAIT TENU D'EFFECTUER SON PREAVIS, QUI EST DU D'AILLEURS QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTEN
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    ["1) cassation","intérêt","jugements et arrêts","jugement qualifié en dernier ressort","jugement frappé de pourvoi","prud\"hommes","procédure","appel","taux du ressort","jugement qualifié à tort en dernier ressort","cassation","2) contrat de travail","licenciement","délai","congé","caractère d'ordre public","contrat de travail","rupture par le salarié","obligation"]
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    dernier ressort","jugement frappé de pourvoi","prud\"hommes","procédure","appel","taux du ressort","jugement qualifié à tort en dernier ressort","cassation","2) contrat de travail","licenciement","délai","congé","caractère d'ordre public","contrat de travail","rupture par le salarié","obligation"]
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT PAS NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b59ba5988459c4f906
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