Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1979, 78-40.435

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/1979

Numéro d'affaire

78-40.435

Résumé

Ne peut être accueilli le moyen qui reproche à la décision d'avoir été déclarée rendue en dernier ressort malgré l'impossibilité de réduire une demande en cours d'instance dès lors que le demandeur au pourvoi est sans intérêt à soutenir un tel moyen, qui quel qu'en soit le mérite, aurait pour effet de rendre le pourvoi irrecevable.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 517-3 ET R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HUNAUT REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE ETRE RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA SOCIETE MIR (MOTEURS INSTALLATEURS REUNIS) QUI L'EMPLOYAIT COMME SOUDEUR, AVAIT PRESENTE A SON ENCONTRE UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE 7.734,41 FRANCS, DONT LE MONTANT NE POUVAIT ETRE REDUIT LORS D'UNE AUDIENCE NON CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE HUNAUT EST SANS INTERET A SOUTENIR LE MOYEN QUI, QUEL QUE SOIT SON MERITE, AURAIT POUR EFFET DE RENDRE LE POURVOI IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HUNAUT FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'IL DEVAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE…