Cour de cassation · 8 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.728

LicenciementDémission

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Dates essentielles

8 novembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE GAECHNER, SYNDIC TANT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU PARC QUE DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DES FLORALIES A GUEBWILLER, A ENGAGE DAME X..., EN QUALITE DE CONCIERGE DE CES DEUX RESIDENCES, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 25 JUIN 1975 QUI PREVOYAIT UNE REMUNERATION UNIQUE; QUE, LE 2 MAI 1977, DAME X... FIT CONNAITRE A GAECHNER QU'ELLE N'ASSURERAIT PLUS SON SERVICE A LA RESIDENCE DES FLORALIES; QUE GAECHNER LUI ECRIVIT ALORS QU'EN RAISON DE CE REFUS, IL LA CONSIDERAIT COMME LICENCIEE AVEC EFFET IMMEDIAT; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'EN REFUSANT D'ASSURER LE SERVICE DE LA RESIDENCE DES FLORALIES, ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE LA LIANT AUX DEUX SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE, LORSQU'UN SALARIE EST LIE A DEUX EMPLOYEURS DISTINCTS, IL Y A DEUX CONTRATS DE TRAVAIL S'IL EXECUTE DES TACHES DIFFERENTES PARTICULIERES POUR CHACUN DES EMPLOYEURS ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DAME SCHLIENGER EXECUTAIT LES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES, D'AUTRE PART, QUE LA DEMISSION D'UN SALARIE NE PEUT RESULTER QUE DE LA MANIFESTATION D'UNE INTENTION FERME ET NON EQUIVOQUE DE CESSER SES FONCTIONS ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT AFFIRME QU'ELLE AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE CONCIERGE DE LA RESIDENCE DU PARC LE 1ER SEPTEMBRE 1977, SANS CARACTERISER LA FERME INTENTION QU'ELLE EN AURAIT MARQUEE ET QUI ETAIT FORMELLEMENT DENIEE DANS SES CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME X... AVAIT REFUSE DE CONTINUER A EXECUTER L'ENSEMBLE DU TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE ENGAGEE; QU'ELLE A OBSERVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FORMAIT UN TOUT DONT AUCUN DES COCONTRACTANTS NE POUVAIT UNILATERALEMENT IMPOSER UNE MODIFICATION IMPORTANTE; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A DAME X..., PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT AUSSI RELEVE, CE QUI ETAIT SURABONDANT, QUE CELLE-CI AVAIT DONNE SA DEMISSION DU SURPLUS DE SES FONCTIONS LE 1ER SEPTEMBRE 1977;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes cités

2 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAECHNER, SYNDIC TANT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU PARC QUE DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DES FLORALIES A GUEBWILLER, A ENGAGE DAME X..., EN QUALITE DE CONCIERGE DE CES DEUX RESIDENCES, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 25 JUIN 1975 QUI PREVOYAIT UNE REMUNERATION UNIQUE; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-5Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAECHNER, SYNDIC TANT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU PARC QUE DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DES FLORALIES A GUEBWILLER, A ENGAGE DAME X..., EN QUALITE DE CONCIERGE DE CES DEUX RESIDENCES, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 25 JUIN 1975 QUI PREVOYAIT UNE REMUNERATION UNIQUE; QUE, LE 2 MAI …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
DU TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE ENGAGEE; QU'ELLE A OBSERVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FORMAIT UN TOUT DONT AUCUN DES COCONTRACTANTS NE POUVAIT UNILATERALEMENT IMPOSER UNE MODIFICATION IMPORTANTE; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A DAME X..., PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT AUSSI RELEVE, CE QUI ETAIT SURABONDANT, QUE CELLE-CI AVAIT DONNE SA DEMISSION DU SURPLUS DE SES FONCTIONS LE 1ER SEPTEMBRE 1977; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
Lire dans le texte
DémissionMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
EXECUTE DES TACHES DIFFERENTES PARTICULIERES POUR CHACUN DES EMPLOYEURS ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DAME SCHLIENGER EXECUTAIT LES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES, D'AUTRE PART, QUE LA DEMISSION D'UN SALARIE NE PEUT RESULTER QUE DE LA MANIFESTATION D'UNE INTENTION FERME ET NON EQUIVOQUE DE CESSER SES FONCTIONS ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT AFFIRME QU'ELLE AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE CONCIERGE DE LA RESIDENCE DU PARC LE 1ER SEPTEMBRE 1977, SANS CARACTERISER LA FERME INTENTION QU'EL
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ATERALEMENT IMPOSER UNE MODIFICATION IMPORTANTE; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A DAME X..., PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT AUSSI RELEVE, CE QUI ETAIT SURABONDANT, QUE CELLE-CI AVAIT DONNE SA DEMISSION DU SURPLUS DE SES FONCTIONS LE 1ER SEPTEMBRE 1977; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ALORS QU'EN RAISON DE CE REFUS, IL LA CONSIDERAIT COMME LICENCIEE AVEC EFFET IMMEDIAT; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'EN REFUSANT D'ASSURER LE SERVICE DE LA RESIDENCE DES FLORALIES, ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE LA LIANT AUX DEUX SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE, LORSQU'UN SALARIE EST LIE A DEUX EMPLOYEURS DISTINCTS, IL Y A DEUX CONTRATS DE TRAVAIL S'IL EXECUTE DES TACHES DIFFERENTES PARTICULIERES POUR CHACUN DES EMPLOYEURS ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER LES CON
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
FORMELLEMENT DENIEE DANS SES CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME X... AVAIT REFUSE DE CONTINUER A EXECUTER L'ENSEMBLE DU TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE ENGAGEE; QU'ELLE A OBSERVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FORMAIT UN TOUT DONT AUCUN DES COCONTRACTANTS NE POUVAIT UNILATERALEMENT IMPOSER UNE MODIFICATION IMPORTANTE; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A DAME X..., PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT AUSSI RELEVE, CE QUI ETAIT SURABONDANT, QUE CELLE-CI AVAIT DONNE S
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE ENGAGEE; QU'ELLE A OBSERVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FORMAIT UN TOUT DONT AUCUN DES COCONTRACTANTS NE POUVAIT UNILATERALEMENT IMPOSER UNE MODIFICATION IMPORTANTE; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A DAME X..., PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT AUSSI RELEVE, CE QUI ETAIT SURABONDANT, QUE CELLE-CI AVAIT DONNE SA DEMISSION DU SURPLUS DE SES FONCTIONS LE 1ER SEPTEMBRE 1977; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
La salariée engagée par un syndic de copropriété en qualité de concierge de deux résidences distinctes avec un contrat de travail prévoyant une rémunération unique, prend la responsabilité de la rupture de son contrat dès lors qu'elle refuse de continuer d'assurer ses fonctions dans l'une des deux résidences et donc d'exécuter l'ensemble du travail pour lequel elle a été engagée, son contrat de travail formant un tout dont aucun des cocontractants ne p
Mentions dans le texte
C TANT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU PARC QUE DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DES FLORALIES A GUEBWILLER, A ENGAGE DAME X..., EN QUALITE DE CONCIERGE DE CES DEUX RESIDENCES, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 25 JUIN 1975 QUI PREVOYAIT UNE REMUNERATION UNIQUE; QUE, LE 2 MAI 1977, DAME X... FIT CONNAITRE A GAECHNER QU'ELLE N'ASSURERAIT PLUS SON SERVICE A LA RESIDENCE DES FLORALIES; QUE GAECHNER LUI ECRIVIT ALORS QU'EN RAISON DE CE REFUS, IL LA CONSIDERAIT COMME LICENCIEE AVEC EFFET IMMEDIAT; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVO
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fae1

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, n° 18-11.780Cite aussi l’article L. 122-5 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement