Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1979, 78-40.728

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1979

Numéro d'affaire

78-40.728

Résumé

La salariée engagée par un syndic de copropriété en qualité de concierge de deux résidences distinctes avec un contrat de travail prévoyant une rémunération unique, prend la responsabilité de la rupture de son contrat dès lors qu'elle refuse de continuer d'assurer ses fonctions dans l'une des deux résidences et donc d'exécuter l'ensemble du travail pour lequel elle a été engagée, son contrat de travail formant un tout dont aucun des cocontractants ne peut unilatéralement imposer une modification importante.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAECHNER, SYNDIC TANT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU PARC QUE DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DES FLORALIES A GUEBWILLER, A ENGAGE DAME X..., EN QUALITE DE CONCIERGE DE CES DEUX RESIDENCES, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 25 JUIN 1975 QUI PREVOYAIT UNE REMUNERATION UNIQUE; QUE, LE 2 MAI 1977, DAME X...

FIT CONNAITRE A GAECHNER QU'ELLE N'ASSURERAIT PLUS SON SERVICE A LA RESIDENCE DES FLORALIES; QUE GAECHNER LUI ECRIVIT ALORS QU'EN RAISON DE CE REFUS, IL LA CONSIDERAIT COMME LICENCIEE AVEC EFFET IMMEDIAT; ATTENDU QUE DAME X...

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'EN REFUSANT D'ASSURER LE SERVICE DE LA RESIDENCE DES FLORALIES, ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE LA LIANT AUX DEUX SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE, LORSQU'UN SALARIE EST LIE A DEUX EMPLOYEURS DISTINCTS, IL Y A DEUX CONTRATS DE TRAVAIL S'IL EXECUTE DES TACHES DIFFERENTES PARTICULIERES POUR CHACUN DES EMPLOYEURS ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DAME SCHLIENGER EXECUTAIT LES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES, D'AUTRE PART, QUE LA DEMISSION D'UN SALARIE NE PEUT RESULTER QUE DE LA MANIFESTATION D'UNE INTENTION FERME ET NON EQUIVOQUE DE CESSER SES FONCTIONS ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT AFFIRME QU'ELLE AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE CONCIERGE DE LA RESIDENCE DU PARC LE 1ER SEPTEMBRE 1977, SANS CARACTERISER LA FERME INTENTION QU'ELLE EN AURAIT MARQUEE ET QUI ETAIT FORMELLEMENT DENIEE DANS SES CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME X...

AVAIT REFUSE DE CONTINUER A EXECUTER L'ENSEMBLE DU TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE ENGAGEE; QU'ELLE A OBSERVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FORMAIT UN TOUT DONT AUCUN DES COCONTRACTANTS NE POUVAIT UNILATERALEMENT IMPOSER UNE MODIFICATION IMPORTANTE; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A DAME X..., PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT AUSSI RELEVE, CE QUI ETAIT SURABONDANT, QUE CELLE-CI AVAIT DONNE SA DEMISSION DU SURPLUS DE SES FONCTIONS LE 1ER SEPTEMBRE 1977; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.