Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 52

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DEBOUTE LA SOCIETE LES ENTREPOTS DE L'OUEST DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'ENCONTRE DE M CHRISTIAN X... QUI AVAIT DEMISSIONNE APRES DEUX MOIS DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'A FAIT REFERENCE DANS SA DEMANDE NI A LA CONVENTION COLLECTIVE, NI A UN USAGE NI AU CONTRAT DE TRAVAIL .

ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-5 ET L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M TEM X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BALMO LE 11 SEPTEMBRE 1969 EN QUALITE DE MONTEUR MECANICIEN P 1 ; QUE LE 25 JUIN 1976 IL EST PARTI EN CONGE DANS SON PAYS D'ORIGINE, LA TUNISIE ; QU'IL DEVAIT RENTRER LE 27 JUILLET SUIVANT .

VU LES ARTICLES L 122-5, L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT MENSUEL A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN, ATTENDU , SELON CE DERNIER TEXTE RELATIF AU PREAVIS RECIPROQUE : "DANS LE CAS D'INOBSERVATION DU PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR OU LE MENSUEL, LA PARTIE QUI N'OBSERVERA PAS LE PREAVIS DEVRA A L'AUTRE UNE INDEMNITE EGALE A LA REMUNERATION QUE LE SALARIE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-5, L122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 ET 604 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ME X... A ADRESSE LE 4 AVRIL 1977 A MME A..., CAISSIERE COMPTABLE, UNE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR FAUTES GRAVES, TOUT EN L'AUTORISANT A RESTER A L'ETUDE JUSQU'AU 30 JUIN 1977 ; QU'APRES SAISINE DE LA COMMISSION PARITAIRE DU NOTARIAT, LES INTERESSES ONT CONVENU QU'UNE REINTEGRATION DE MME A...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT A M Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE, PAR LUI LICENCIE LE 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5, L122-9, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 718, 724 ET 777 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M BARTHELEMY X..., PRIS EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON FRERE M.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-5, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-13, L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DE DOCUMENT ; ATTENDU QU'EN NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL A TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DU 19EME ARRONDISSEMENT DE PARIS A RUEIL-.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON CHEF DU PERSONNEL X..., QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 MARS 1974, DES DOMMAGES-INTERETS.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION A L'INITIATIVE DU SALARIE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE QUE L'INTERESSE EST TENU D'OBSERVER RESULTENT SOIT DE LA LOI, SOIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT DU REGLEMENT DE TRAVAIL EN AGRICULTURE ET, A DEFAUT, DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION .

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION A L'INITIATIVE DU SALARIE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE QUE L'INTERESSE EST TENU D'OBSERVER RESULTENT SOIT DE LA LOI, SOIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT DU REGLEMENT DE TRAVAIL EN AGRICULTURE ET, A DEFAUT, DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION .

EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR ENCOURAIT.