Chambre sociale — pourvoi n° 80-40.066

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 4, L 122 - 5, L 122 - 14 - 3, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENT MICHEL HERBEAUX A PAYER A SON ANCIEN DIRECTEUR ADJOINT TECHNICO - COMMERCIAL TAILLEZ UN INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL L'UNISSANT A CE SALARIE POUR AVOIR FAIT A CELUI - CI LES 27 JUILLET 1976 ET 17 SEPTEMBRE 1976 DEUX OFFRES SUCCESSIVES DE NOUVEL EMPLOI QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OFFRE DU 27 JUILLET 1976 PRECISAIT QUE LE SALARIE CONSERVAIT SES DROITS ACQUIS ET SERAIT INDEMNISE DE SES FRAIS, ET QUE, D'AUTRE PART, CELLE DU 17 SEPTEMBRE 1976 PROPOSAIT A L'INTERESSE DES ACTIVITES DE DIRECTEUR ADJOINT COMMERCIAL EN CHAUDRONNERIE, TUYAUTERIE, CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET METALLIQUES QUI NE SE TRAITAIENT PAS DE PORTE A PORTE MAIS AU MOYEN DE MARCHES OU DE COMMISSIONS SUR LE VU DE PLANS OU DEVIS, DE SORTE QUE NI L'UNE NI L'AUTRE N'APPORTAIENT DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES OFFRES QUI AVAIENT ETE FAITES A TAILLEZ, ONT ESTIME QUE CELLE DU 26 JUILLET 1976 AVAIT POUR EFFET DE LE PLACER SOUS LES ORDRES D'UN AUTRE DIRECTEUR ADJOINT, AU MEME RANG QUE SES SUBORDONNES DE LA VEILLE, DANS UN EMPLOI DE DESSINATEUR SANS RAPPORT AVEC SES RESPONSABILITES ANTERIEURES, CE QUI COMPORTAIT UN DECLASSEMENT, ET QUE CELLE DU 17 SEPTEMBRE 1976 NE SE TRADUISAIT NULLEMENT, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, PAR LE MAINTIEN SUR PLACE DU SALARIE DANS SON ACTIVITE ANTERIEURE, MAIS LUI PROPOSAIT UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CES OFFRES ENTRAINAIENT DES MODIFICATIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE TAILLEZ QUI ETAIT DES LORS EN DROIT DE LES REFUSER ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;