Cour de cassation · 8 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.656

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE.

Dates essentielles

8 juillet 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'USAGE EN VIGUEUR DANS LA REGION DE DUNKERQUE EN MATIERE DE PREAVIS, DEFAUT DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DAME X... ET D'AUTRES SALARIEES, LICENCIEES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME SEM GAF GRAINS, QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU 25 OCTOBRE 1967, ONT RECLAME UN COMPLEMENT DE PREAVIS, EN INVOQUANT UN USAGE LOCAL CONTRAIRE, EN VERTU DUQUEL LE DELAI DE PREAVIS AURAIT DU COURIR A PARTIR DU 1ER FEVRIER SUIVANT ; QU'ELLES REPROCHENT A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUNE D'ELLES N'AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE AVANT LE 26 OCTOBRE 1967, CET USAGE NE SAURAIT CONSTITUER POUR ELLES UN AVANTAGE ACQUIS, ALORS QUE CES SALARIEES CONSERVAIENT LE BENEFICE DE L'ANCIENNETE ACQUISE AUPRES D'UNE AUTRE SOCIETE QUI AVAIT ETE REPRISE PAR LA SOCIETE SEM CAF GRAINS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE MOYEN AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU 25 OCTOBRE 1967, ET DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 10 DECEMBRE 1974, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LES SALARIEES QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE, EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 10 DECEMBRE 1974, SUR LA BASE DES SEMESTRES ENTIERS TRAVAILLES, ET QUI SE TROUVAIENT AU MOMENT DE LEUR LICENCIEMENT AU COURS D'UN TRIMESTRE, ONT RECLAME POUR CETTE PERIODE INCOMPLETE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE, EN INVOQUANT LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI PREVOYAIT LE CALCUL DE CELLE-CI SUR LA BASE DES MOIS TRAVAILLES ; QU'ELLES FONT GRIEF A LA DECISION DE LES AVOIR DEBOUTEES ; ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, PEU IMPORTANT QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT FUT PLUS AVANTAGEUX POUR LES SALARIEES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT ET LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI AVAIENT, EN CE QU'ILS PORTAIENT SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE MEME OBJET, NE POUVAIENT SE CUMULER, A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRES, QUI N'EXISTAIENT PAS EN L'ESPECE ; QUE LA DECISION, QUI ENONCE DANS DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT ETAIT DANS SON ENSEMBLE PLUS AVANTAGEUX POUR LES SALARIEES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE.

Textes cités

2 références

L. 122-5Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'USAGE EN VIGUEUR DANS LA REGION DE DUNKERQUE EN MATIERE DE PREAVIS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... ET D'AUTRES SALARIEES, LICENCIEES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME SEM GAF GRAINS, QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU 25 OCTOBRE 1967, ONT …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… ACQUIS, ALORS QUE CES SALARIEES CONSERVAIENT LE BENEFICE DE L'ANCIENNETE ACQUISE AUPRES D'UNE AUTRE SOCIETE QUI AVAIT ETE REPRISE PAR LA SOCIETE SEM CAF GRAINS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE MOYEN AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU 25 OCTOBRE 1967, ET DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 10 DECEMBRE 1974, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES SALARIEES QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE, EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 10 DECEMBRE 1974, SUR LA BASE DES SEMESTRES ENTIERS TRAVAILLES, ET QUI SE TROUVAIENT AU MOMENT DE LEUR LICENCIEMENT AU COURS …
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Justifient légalement leur décision de faire application d'un accord d'établissement pour le calcul de l'indemnité de licenciement les juges du fond qui constatent que cet accord et la convention collective ayant le même objet, ne peuvent se cumuler à défaut de stipulation contraire et qui énoncent dans des motifs non critiqués que cet accord d'établissement est, dans son ensemble, plus avantageux pour les salariés que la conv
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DE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU 25 OCTOBRE 1967, ET DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 10 DECEMBRE 1974, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES SALARIEES QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE, EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 10 DECEMBRE 1974, SUR LA BASE DES SEMESTRES ENTIERS TRAVAILLES, ET QUI SE TROUVAIENT AU MOMENT DE LEUR LICENCIEMENT AU COURS D'UN TRIMESTRE, ONT RECLAME POUR CETTE PERIODE INCOMPLETE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE, EN INVOQUANT LA CONVENTION COLLE
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E : ATTENDU QUE LES SALARIEES QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE, EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 10 DECEMBRE 1974, SUR LA BASE DES SEMESTRES ENTIERS TRAVAILLES, ET QUI SE TROUVAIENT AU MOMENT DE LEUR LICENCIEMENT AU COURS D'UN TRIMESTRE, ONT RECLAME POUR CETTE PERIODE INCOMPLETE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE, EN INVOQUANT LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI PREVOYAIT LE CALCUL DE CELLE-CI SUR LA BASE DES MOIS TRAVAILLES ; QU'ELLES FONT GRIEF A LA DECISION DE LES AVOIR DEBOUTEES ; ALORS QUE LADITE CONVENTION
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Justifient légalement leur décision de faire application d'un accord d'établissement pour le calcul de l'indemnité de licenciement les juges du fond qui constatent que cet accord et la convention collective ayant le même objet, ne peuvent se cumuler à défaut de stipulation contraire et qui énoncent dans des motifs non critiqués que cet accord d'établissement est, dans son ensemble, plus avantageux pour les salariés que la conv
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'USAGE EN VIGUEUR DANS LA REGION DE DUNKERQUE EN MATIERE DE PREAVIS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... ET D'AUTRES SALARIEES, LICENCIEES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME SEM GAF GRAINS, QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU 25 OCTOB
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Demandes et arguments
R 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME SEM GAF GRAINS, QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU 25 OCTOBRE 1967, ONT RECLAME UN COMPLEMENT DE PREAVIS, EN INVOQUANT UN USAGE LOCAL CONTRAIRE, EN VERTU DUQUEL LE DELAI DE PREAVIS AURAIT DU COURIR A PARTIR DU 1ER FEVRIER SUIVANT ; QU'ELLES REPROCHENT A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUNE D'ELLES N'AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE AVANT LE 26 OCTOBRE 1967,
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Accord collectif / convention collectivePoints examinés
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Justifient légalement leur décision de faire application d'un accord d'établissement pour le calcul de l'indemnité de licenciement les juges du fond qui constatent que cet accord et la convention collective ayant le même objet, ne peuvent se cumuler à défaut de stipulation contraire et qui énoncent dans des motifs non critiqués que cet accord d'établissement est, dans son ensemble, plus avantageux pour les salariés que la convention collective.
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DE PREAVIS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... ET D'AUTRES SALARIEES, LICENCIEES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME SEM GAF GRAINS, QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU 25 OCTOBRE 1967, ONT RECLAME UN COMPLEMENT DE PREAVIS, EN INVOQUANT UN USAGE LOCAL CONTRAIRE, EN VERTU DUQUEL LE DELAI DE PREAVIS AURAIT DU COURIR A PARTIR DU 1ER FEVRIER SUIVANT ; QU'ELLES REPROCHENT A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMA
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UEE QUE CE MOYEN AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU 25 OCTOBRE 1967, ET DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 10 DECEMBRE 1974, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES SALARIEES QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE, EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 10 DECEMBRE 1974, SUR LA BASE DES
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nités","indemnité de licenciement","calcul","application cumulée des dispositions d'une convention collective (non)","application","conditions","constatations suffisantes","coopératives agricoles","convention nationale du 25 octobre 1967","contrat de travail","application cumulée avec les dispositions d'un accord d'établissement (non)"]

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