Cour de cassation · 27 novembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.509

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

27 novembre 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X..., PAR ELLE CONGEDIEE, UNE INDEMNITE DE 1 300 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE N'AVAIT PAS PAS SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE A CE TITRE ET QUE, D'AUTRE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR PREVOYANT QU'EN CAS D'ABSENCE INJUSTIFIEE PENDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS, CE QUI ETAIT LE CAS, LE CONTRAT POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ROMPU ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER JUGE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 1 300 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET LA SALARIEE AYANT RELEVE APPEL INCIDENT EN VUE D'OBTENIR REFORMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE TISSAVEL AVAIT CONCLU A LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, A STATUE DANS LES LIMITES DE SA SAISINE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR N'AUTORISAIT PAS CELUI-CI A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR ENCOURAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CETTE RUPTURE INCOMBAIT A LA SALARIEE QUI, BIEN QUE SON CONGE SOIT VENU A EXPIRATION LE 4 AOUT 1975, NE S'ETAIT PRESENTEE AU TRAVAIL QUE LE 29 AOUT EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 21 AOUT 1975 ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR RELATIVES AUX INDEMNITES INSTITUEES PAR ELLE, NE POUVAIENT A ELLES SEULES PRIVER LA SALARIEE DES INDEMNITES LEGALES DU FOND ONT CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LE RETARD APPORTE PAR DEMOISELLE X... A LA PRODUCTION DU CERTIFICAT MEDICAL ETAIT JUSTIFIE PAR L'IMPOSSIBILITE POUR L'INTERESSEE DE SE DEPLACER EN RAISON D'UN ETAT DE MALADIE ETABLI ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes cités

3 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X..., PAR ELLE CONGEDIEE, UNE INDEMNITE DE 1 300 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE N'AVAIT PAS PAS SOLLICITE …
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L. 122-5Code du travail
Passage cité
… L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, A STATUE DANS LES LIMITES DE SA SAISINE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR N'AUTORISAIT PAS CELUI-CI A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR ENCOURAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EN …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, A STATUE DANS LES LIMITES DE SA SAISINE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR N'AUTORISAIT PAS CELUI-CI A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR ENCOURAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EN L'ETAT DES …
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BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X..., PAR ELLE CONGEDIEE, UNE INDEMNITE DE 1 300 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE N'AVAIT PAS PAS SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE A CE TITRE ET QUE, D'AUTRE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR PREVOYANT QU'EN CAS D'ABSENCE INJUSTIFIEE PENDANT UN DELAI DE QUINZE JOUR
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, LE CONTRAT POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ROMPU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER JUGE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 1 300 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET LA SALARIEE AYANT RELEVE APPEL INCIDENT EN VUE D'OBTENIR REFORMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE TISSAVEL AVAIT CONCLU A LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, A STATU
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RAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR ENCOURAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CETTE RUPTURE INCOMBAIT A LA SALARIEE QUI, BIEN QUE SON CONGE SOIT VENU A EXPIRATION LE 4 AOUT 1975, NE S'ETAIT PRESENTEE AU TRAVAIL
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SELLE X... LA SOMME DE 1 300 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET LA SALARIEE AYANT RELEVE APPEL INCIDENT EN VUE D'OBTENIR REFORMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE TISSAVEL AVAIT CONCLU A LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, A STATUE DANS LES LIMITES DE SA SAISINE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEU
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ILE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR ENCOURAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CETTE RUPTURE INCOMBAIT A LA SALARIEE QUI, BIEN QUE SON CONGE SOIT VENU A EXPIRATION LE 4 AOUT 1975, NE S'ETAIT PRESENTEE AU TRAVAIL
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VAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE N'AVAIT PAS PAS SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE A CE TITRE ET QUE, D'AUTRE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR PREVOYANT QU'EN CAS D'ABSENCE INJUSTIFIEE PENDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS, CE QUI ETAIT LE CAS, LE CONTRAT POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ROMPU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER JUGE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 1 300 FRANCS A TITRE D
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EL, DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE TISSAVEL AVAIT CONCLU A LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, A STATUE DANS LES LIMITES DE SA SAISINE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR N'AUTORISAIT PAS CELUI-CI A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL,
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DU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR ENCOURAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CETTE RUPTURE INCOMBAIT A LA SALARIEE QUI, BIEN QUE SON CONGE SOIT VENU A EXPIRATION LE 4 AOUT 1975, NE S'ETAIT PRESENTEE AU TRAVAIL QUE LE 29 AOUT EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 21 AOUT 1975 ; MAIS ATTENDU QU
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["1) contrat de travail","rupture","initiative","effets","formalités légales","contrat de travail","licenciement","application","conditions","initiative de la rupture","2) contrat de travail","imputabilité","maladie du salarié","justification de la maladie","cause","retard"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4fe6b

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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, n° 18-11.780Cite aussi l’article L. 122-5 du Code du travail
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