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Cour de cassation · 25 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.971

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT A M Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE, PAR LUI LICENCIE LE 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QUE LA FAUTE INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT EXCLUSIVE DE PREAVIS ET QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT DEPOURVUE DE FONDEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SALARIE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE QUI, PAR SON FAIT, A RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PREAVIS, DOIT A L'EMPLOYEUR, SANS MEME QUE CELUI-CI AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT EXECUTE SON PREAVIS, ET ALORS QUE,
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT A M Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE, PAR LUI LICENCIE LE 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QUE LA FAUTE INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT EXCLUSIVE DE PREAVIS ET QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT DEPOURVUE DE FONDEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SALARIE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE QUI, PAR SON FAIT, A RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PREAVIS, DOIT A L'EMPLOYEUR, SANS MEME QUE CELUI-CI AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT EXECUTE SON PREAVIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE SPECIAL A RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER AVANT LE 20 JUIN UN EMPLOYE POUR REMPLACER LE SALARIE LICENCIE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE M GOUIN AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE LOURDE, CE QUI EXCLUAIT L'EXECUTION D'UN PREAVIS ;

QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE M X... NE POUVAIT PRETENDRE NI A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR UN PREJUDICE QUI N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DE LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE M X... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Y... UNE PRIME D'ANCIENNETE DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE DETERMINE APRES EXPERTISE, AU MOTIF QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES, LE MONTANT DE LA PRIME D'ANCIENNETE DEVAIT S'AJOUTER DANS TOUS LES CAS AU SALAIRE REEL MEME EN CAS DE FORFAIT, ALORS QUE LA PRIME D'ANCIENNETE PEUT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE CALCULE FORFAITAIREMENT DES LORS QUE LE SALAIRE EST SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QU'IL IMPORTE PEU QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA PRIME D'ANCIENNETE DOIVE S'AJOUTER AU SALAIRE OU FAIRE L'OBJET D'UNE MENTION SUR LE BULLETIN DE SALAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE JUSTIFIER SA LIBERATION ET QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE PAR AILLEURS LES DISPOSITIONS NETTES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A ESTIME, EN L'ABSENCE DE MENTION EXPRESSE DE PAIEMENT DE LA PRIME SUR LE BULLETIN DE PAIE ET PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes cités

2 références

  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT A M Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE, PAR LUI LICENCIE LE 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QUE LA FAUTE INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT A M Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE, PAR LUI LICENCIE LE 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QUE LA FAUTE INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT EXCLUSIVE DE PREAVIS ET QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT …
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    ASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT A M Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE, PAR LUI LICENCIE LE 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QUE LA FAUTE INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT EXCLUSIVE DE PREAVIS ET QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT DEPOURVUE DE FONDEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SALARIE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE QUI, PAR SON FAIT, A RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUT
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    LUI LICENCIE LE 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QUE LA FAUTE INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT EXCLUSIVE DE PREAVIS ET QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT DEPOURVUE DE FONDEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SALARIE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE QUI, PAR SON FAIT, A RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PREAVIS, DOIT A L'EMPLOYEUR, SANS MEME QUE CELUI-CI AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT EXECUTE SON PREAVIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE
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    Mentions dans le texte
    , D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE SPECIAL A RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER AVANT LE 20 JUIN UN EMPLOYE POUR REMPLACER LE SALARIE LICENCIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE M GOUIN AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE LOURDE, CE QUI EXCLUAIT L'EXECUTION D'UN PREAVIS ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE M X... NE POUVAIT PRETENDRE NI A UNE INDEMNITE COMPENS
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    E 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QUE LA FAUTE INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT EXCLUSIVE DE PREAVIS ET QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT DEPOURVUE DE FONDEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SALARIE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE QUI, PAR SON FAIT, A RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PREAVIS, DOIT A L'EMPLOYEUR, SANS MEME QUE CELUI-CI AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT EXECUTE SON PREAVIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER S
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    , PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT A M Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE, PAR LUI LICENCIE LE 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QUE LA FAUTE INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT EXCLUSIVE DE PREAVIS ET QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT DEPOURVUE DE FONDEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SALARIE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE QUI, PAR SON FAIT, A RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PREAVIS, DOIT A L'EMPLOYEUR,
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    RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER AVANT LE 20 JUIN UN EMPLOYE POUR REMPLACER LE SALARIE LICENCIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE M GOUIN AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE LOURDE, CE QUI EXCLUAIT L'EXECUTION D'UN PREAVIS ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE M X... NE POUVAIT PRETENDRE NI A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR UN PREJUDICE QUI N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DE LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ; Q
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    ["contrat de travail","licenciement","délai","congé","licenciement fondé sur la faute lourde","effet","responsabilité du salarié","faute","faute lourde","salarié licencié sans préavis","impossibilité pour l'employeur de le remplacer","lien de causalité"]
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT A M Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE, PAR LUI LICENCIE LE 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QUE LA FAUTE INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT EXCLUSIVE DE PREAVIS ET QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT DEPOURVUE DE FONDEMENT, ALORS QUE, D'
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    Demandes et arguments
    MNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT A M Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE, PAR LUI LICENCIE LE 25 AVRIL 1977 POUR FAUTE LOURDE, AU MOTIF QUE LA FAUTE INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT EXCLUSIVE DE PREAVIS ET QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT DEPOURVUE DE FONDEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SALARIE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE QUI, PAR SON FAIT, A RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PREAVIS, DOIT A L'EMPLOYEUR, SANS MEME QUE CELUI-CI AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SA
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    NCIE POUR FAUTE GRAVE QUI, PAR SON FAIT, A RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PREAVIS, DOIT A L'EMPLOYEUR, SANS MEME QUE CELUI-CI AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT EXECUTE SON PREAVIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE SPECIAL A RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER AVANT LE 20 JUIN UN EMPLOYE POUR REMPLACER LE SALARIE LICENCIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES C
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","délai","congé","licenciement fondé sur la faute lourde","effet","responsabilité du salarié","faute","faute lourde","salarié licencié sans préavis","impossibilité pour l'employeur de le remplacer","lien de causalité"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    FONDEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SALARIE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE QUI, PAR SON FAIT, A RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU PREAVIS, DOIT A L'EMPLOYEUR, SANS MEME QUE CELUI-CI AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT EXECUTE SON PREAVIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE SPECIAL A RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER AVANT LE 20 JUIN UN EMPLOYE POUR REMPLACER LE SALA
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    E PRIME D'ANCIENNETE DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE DETERMINE APRES EXPERTISE, AU MOTIF QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES, LE MONTANT DE LA PRIME D'ANCIENNETE DEVAIT S'AJOUTER DANS TOUS LES CAS AU SALAIRE REEL MEME EN CAS DE FORFAIT, ALORS QUE LA PRIME D'ANCIENNETE PEUT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE CALCULE FORFAITAIREMENT DES LORS QUE LE SALAIRE EST SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL IMPORTE PEU QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA PRIME D'ANCIENNETE DOIVE S'AJOUTER A
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    U DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES, LE MONTANT DE LA PRIME D'ANCIENNETE DEVAIT S'AJOUTER DANS TOUS LES CAS AU SALAIRE REEL MEME EN CAS DE FORFAIT, ALORS QUE LA PRIME D'ANCIENNETE PEUT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE CALCULE FORFAITAIREMENT DES LORS QUE LE SALAIRE EST SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL IMPORTE PEU QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA PRIME D'ANCIENNETE DOIVE S'AJOUTER AU SALAIRE OU FAIRE L'OBJET D'UNE MENTION SUR LE BULLETIN DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL APP
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  • Primes / variableMentions dans le texte
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    R LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Y... UNE PRIME D'ANCIENNETE DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE DETERMINE APRES EXPERTISE, AU MOTIF QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES, LE MONTANT DE LA PRIME D'ANCIENNETE DEVAIT S'AJOUTER DANS TOUS LES CAS AU SALAIRE REEL MEME EN CAS DE FORFAIT, ALORS QUE LA PRIME D'ANCIENNETE PEUT ETRE I
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    NFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Y... UNE PRIME D'ANCIENNETE DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE DETERMINE APRES EXPERTISE, AU MOTIF QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES, LE MONTANT DE LA PRIME D'ANCIENNETE DEVAIT S'AJOUTER DANS TOUS LES CAS AU SALAIRE REEL MEME EN CAS DE FORFAIT, ALORS QUE LA PRIME D'ANCIENNETE PEUT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE CALCULE FORFAITAIREMENT DES LORS QUE LE SALAIRE EST SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL IMPORTE PEU QUE SELON LA CONVENTION COLL
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    ETERMINE APRES EXPERTISE, AU MOTIF QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES, LE MONTANT DE LA PRIME D'ANCIENNETE DEVAIT S'AJOUTER DANS TOUS LES CAS AU SALAIRE REEL MEME EN CAS DE FORFAIT, ALORS QUE LA PRIME D'ANCIENNETE PEUT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE CALCULE FORFAITAIREMENT DES LORS QUE LE SALAIRE EST SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL IMPORTE PEU QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA PRIME D'ANCIENNETE DOIVE S'AJOUTER AU SALAIRE OU FAIRE L'OBJET D'UNE MENTION SUR LE BULLETIN DE S
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    LEGALE : ATTENDU QUE M X... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Y... UNE PRIME D'ANCIENNETE DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE DETERMINE APRES EXPERTISE, AU MOTIF QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PARTIES, LE MONTANT DE LA PRIME D'ANCIENNETE DEVAIT S'AJOUTER DANS TOUS LES CAS AU SALAIRE REEL MEME EN CAS DE FORFAIT, ALORS QUE LA PRIME D'ANCIENNETE PEUT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE CALCULE FORFAITAIREMENT DES LORS QUE LE SALAIRE EST SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION C
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    D'ANCIENNETE DEVAIT S'AJOUTER DANS TOUS LES CAS AU SALAIRE REEL MEME EN CAS DE FORFAIT, ALORS QUE LA PRIME D'ANCIENNETE PEUT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE CALCULE FORFAITAIREMENT DES LORS QUE LE SALAIRE EST SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL IMPORTE PEU QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA PRIME D'ANCIENNETE DOIVE S'AJOUTER AU SALAIRE OU FAIRE L'OBJET D'UNE MENTION SUR LE BULLETIN DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE JUSTIFIER SA LIBERATION ET QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE PAR
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    E REEL MEME EN CAS DE FORFAIT, ALORS QUE LA PRIME D'ANCIENNETE PEUT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE CALCULE FORFAITAIREMENT DES LORS QUE LE SALAIRE EST SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL IMPORTE PEU QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA PRIME D'ANCIENNETE DOIVE S'AJOUTER AU SALAIRE OU FAIRE L'OBJET D'UNE MENTION SUR LE BULLETIN DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE JUSTIFIER SA LIBERATION ET QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT RELEVE PAR AILLEURS LES DISPOSITIONS NETTES DE LA CONVENTION COLLECT
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c89ba5988459c50412
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