Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 51

pouvait refuser à celui-ci le droit à une indemnité sans violer l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ayant admis que l'inexécution du préavis par la salariée résultait de l'accord donné par la société pour un cumul des heures de recherche d'emploi, le moyen est inopérant ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., entré au service de la société des peintures européennes en qualité de voyageur, représentant et placier le 17 décembre 1973, a démissionné par lettre du 31 octobre 1979 ; qu'il a fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 avril 1984) de l'avoir débouté de.

REJETTE le premier moyen ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Sonorma au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaires, au motif que le préavis minimum accordé à un cadre suivant les usages pratiqués, à défaut de contrat ou de convention collective, est de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, par ce motif d'.

Et sur les deuxième et troisième moyen réunis, pris de la violation de l'article L. 122-5 du Code du travail, ainsi que de l'article 3, § 5-C, de la convention collective de l'Union nationale des industries de carrières et matérieux de construction (Personnel " ouvriers "), des articles 4 et 12 de l'avenant n° 11 du 24 avril 1974, de l'avenant n° 10 du 12 septembre 1973 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

de la violation des articles 1109, 1117, 1134, 1135 et 1304 du Code civil, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que la société Intermarché Malodis fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., caissière à son service du 22 février 1982 au 6 mai 1983, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, au motif, selon le moyen, que la rédaction.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil, 26 et 28 de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 14 novembre 1983 comme responsable du magasin Stefanel fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à son employeur une indemnité compensatrice.

VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. DE X..., JARDINIER AU SERVICE DE M. Y... DEPUIS LE 28 JANVIER 1975, EN ARRET DE MALADIE DU 13 MARS 1981 AU 23 AVRIL 1981 ET N'AYANT PAS REPRIS SES FONCTIONS A L'ISSUE DE CE CONGE, A DECLARE LE 13 MAI 1981 QU'IL NE VOULAIT PAS REPRENDRE SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. ANDRE, RESPONSABLE TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORMANDE DES LAITERIES DU PONT DE SAULDRE, DITE S. N. L. P. S. , AYANT DEMISSIONNE LE 12 NOVEMBRE 1980, ET CESSE, LE 18 DECEMBRE SUIVANT, D'EXECUTER LE PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT, LE 10 DECEMBRE, DECHARGE DE TOUTES SES RESPONSABILITES ET NE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALVA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR SA SALARIEE, MME X..., DEMISSIONNAIRE LE 30 JUIN 1980, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REMIS DES LE 1ER JUILLET A L'INTERESSEE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PORTANT, OUTRE LES MENTIONS OBLIGATOIRES, LA MENTION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE ZUP AMBULANCES DEPUIS LE 23 AOUT 1978, A DEMISSIONNE LE 23 NOVEMBRE 1982, EN DONNANT A SON EMPLOYEUR UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ; QUE LA SOCIETE ZUP AMBULANCES LUI A NOTIFIE LE 3 DECEMBRE 1982 QU'ELLE CONSIDERAIT QUE LE DELAI DES PREAVIS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 2 DECEMBRE 1982 .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ET L 122-5 ET L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M X..., CHEF DE SECTION AU SERVICE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE", A RECU LE 20 FEVRIER 1976 UNE LETTRE DE LA SOCIETE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE PRESSE, CONSIGNEE PAR LA SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE" QUI LUI PROPOSAIT DE REPRENDRE A SON COMPTE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A CETTE DERNIERE SOCIETE .

JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A MIS A LA CHARGE DE M X... UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEES ; QUE, CEPENDANT, L'EXECUTION DU DELAI-CONGE AYANT ETE INTERROMPUE DU FAIT DE LA SOCIETE SOPREMA, LE SALARIE NE POUVAIT DE CE CHEF ETRE DECLARE DEBITEUR D'UNE INDEMNITE, FUT-CE EN RAISON DE SA FAUTE LOURDE, LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI AYANT D'AILLEURS ETE REPAREES PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS .