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Cour de cassation · 10 décembre 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-43.682

Préavis / indemnités de ruptureLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. DE X..., JARDINIER AU SERVICE DE M. Y... DEPUIS LE 28 JANVIER 1975, EN ARRET DE MALADIE DU 13 MARS 1981 AU 23 AVRIL 1981 ET N'AYANT PAS REPRIS SES FONCTIONS A L'ISSUE DE CE CONGE, A DECLARE LE 13 MAI 1981 QU'IL NE VOULAIT PAS REPRENDRE SON TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M. Y... N'AVAIT PAS EXIGE DE M. DE X... QU'IL EXECUTE UN PREAVIS ET N'ETAIT DONC PAS FONDE A LUI RECLAMER UNE INDEMNITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS ET LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SON EXECUTION PAR LE SALARIE DOIVENT RESULTER D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. DE X..., JARDINIER AU SERVICE DE M. Y... DEPUIS LE 28 JANVIER 1975, EN ARRET DE MALADIE DU 13 MARS 1981 AU 23 AVRIL 1981 ET N'AYANT PAS REPRIS SES FONCTIONS A L'ISSUE DE CE CONGE, A DECLARE LE 13 MAI 1981 QU'IL NE VOULAIT PAS REPRENDRE SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M. Y... …
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Thèmes de recherche

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    Demandes et arguments
    IL NE VOULAIT PAS REPRENDRE SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M. Y... N'AVAIT PAS EXIGE DE M. DE X... QU'IL EXECUTE UN PREAVIS ET N'ETAIT DONC PAS FONDE A LUI RECLAMER UNE INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS ET LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SON EXECUTION PAR LE SALARIE DOIVENT RESULTER D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
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    Mentions dans le texte
    PENSATRICE DE DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M. Y... N'AVAIT PAS EXIGE DE M. DE X... QU'IL EXECUTE UN PREAVIS ET N'ETAIT DONC PAS FONDE A LUI RECLAMER UNE INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS ET LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SON EXECUTION PAR LE SALARIE DOIVENT RESULTER D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1982 ENTRE LES PART
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    T LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SON EXECUTION PAR LE SALARIE DOIVENT RESULTER D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DEL
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","délai","congé","dispense par l'employeur","manifestation non équivoque de volonté","nécessité","inobservation","indemnité due à l'employeur","conditions"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","délai","congé","dispense par l'employeur","manifestation non équivoque de volonté","nécessité","inobservation","indemnité due à l'employeur","conditions"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0ee9ba5988459c50d20
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