Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1986, 84-41.013

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/1986

Numéro d'affaire

84-41.013

Résumé

En estimant que la démission donnée dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée comme le prévoyait le contrat de travail constituait une situation intimidante et comportait un élément émotionnel de nature à mettre l'employée en position d'infériorité et que ces conditions n'avaient pas été l'expression sereine d'une libre volonté, les juges du fond, sans être tenus de prononcer la nullité de la démission, ont ainsi caractérisé l'existence d'une violence morale génératrice d'un vice du consentement de la salariée..

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1109, 1117, 1134, 1135 et 1304 du Code civil, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que la société Intermarché Malodis fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., caissière à son service du 22 février 1982 au 6 mai 1983, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, au motif, selon le moyen, que la rédaction de la lettre de démission de la salariée, ayant eu lieu dans les locaux de la direction de son employeur, cette situation était de nature à mettre l'employée dans une position d'infériorité, alors que, tout d'abord, l'absence de constatation, au détriment de l'employée, soit d'une erreur, soit d'une violence, soit d'un dol, caractérise un manque de base légale, alors qu'ensuite, la nullité de la démission n'avait pas été…