Cour de cassation · 12 février 1985

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• Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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  SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALVA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR SA SALARIEE, MME X..., DEMISSIONNAIRE LE 30 JUIN 1980, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REMIS DES LE 1ER JUILLET A L'INTERESSEE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PORTANT, OUTRE LES MENTIONS OBLIGATOIRES, LA MENTION FACULTATIVE "ELLE NOUS QUITTE CE JOUR LIBRE DE TOUS ENGAGEMENTS" ALORS QUE CETTE INDIC

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  SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALVA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR SA SALARIEE, MME X..., DEMISSIONNAIRE LE 30 JUIN 1980, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REMIS DES LE 1ER JUILLET A L'INTERESSEE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PORTANT, OUTRE LES MENTIONS OBLIGATOIRES, LA MENTION FACULTATIVE "ELLE NOUS QUITTE CE JOUR LIBRE DE TOUS ENGAGEMENTS" ALORS QUE CETTE INDICATION ETAIT

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  ORTANT, OUTRE LES MENTIONS OBLIGATOIRES, LA MENTION FACULTATIVE "ELLE NOUS QUITTE CE JOUR LIBRE DE TOUS ENGAGEMENTS" ALORS QUE CETTE INDICATION ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ENTENDU RENONCER A DEMANDER PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI CONGE PREVUE PAR LES USAGES DE LA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS BORNES A L'ENONCE DE LA MENTION LITIGIEUSE, ONT ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT PRECEDE L'ENVOI DE LA LETTRE DE DEMISSION DE LA SALARIEE ET LES PRESSIONS EXERCEES A CETTE FIN

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• DémissionDemandes et arguments
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  ux juges du fond d'avoir débouté un employeur de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis formée à l'encontre d'un salarié démissionnaire, dès lors qu'ils ont analysé les circonstances de fait qui ont précédé l'envoi de la lettre de démission de l'intéressé et les pressions exercées par l'employeur à cette fin, et qu'ils ont constaté qu'il lui avait été remis un certificat de travail portant la mention facultative "libre de tout engagement".

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  ICE DE DELAI CONGE PREVUE PAR LES USAGES DE LA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS BORNES A L'ENONCE DE LA MENTION LITIGIEUSE, ONT ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT PRECEDE L'ENVOI DE LA LETTRE DE DEMISSION DE LA SALARIEE ET LES PRESSIONS EXERCEES A CETTE FIN SUR MME X..., ONT ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT REELLEMENT PRIS FIN A LA DATE DE LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL PAR LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS :

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  ["contrat de travail, rupture","délai","congé","inobservation","indemnité due à l'employeur","délivrance d'un certificat de travail portant la mention \"libre de tout engagement\"","pressions exercées par l'employeur lors de la démission du salarié","effets","date","lettre de démission","pressions exercées par l'employeur sur le salarié lors de la démission","effet","conditions"]

• Contrat de travailMentions dans le texte
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  ["contrat de travail, rupture","délai","congé","inobservation","indemnité due à l'employeur","délivrance d'un certificat de travail portant la mention \"libre de tout engagement\"","pressions exercées par l'employeur lors de la démission du salarié","effets","date","lettre de démission","pressions exercées par l'employ

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  ND, QUI NE SE SONT PAS BORNES A L'ENONCE DE LA MENTION LITIGIEUSE, ONT ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT PRECEDE L'ENVOI DE LA LETTRE DE DEMISSION DE LA SALARIEE ET LES PRESSIONS EXERCEES A CETTE FIN SUR MME X..., ONT ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT REELLEMENT PRIS FIN A LA DATE DE LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL PAR LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

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