← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 21 novembre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-42.323

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE ZUP AMBULANCES DEPUIS LE 23 AOUT 1978, A DEMISSIONNE LE 23 NOVEMBRE 1982, EN DONNANT A SON EMPLOYEUR UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ;
    Lire ce passage
  2. Dates · SynthèsePassage 2
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE ZUP AMBULANCES DEPUIS LE 23 AOUT 1978, A DEMISSIONNE LE 23 NOVEMBRE 1982, EN DONNANT A SON EMPLOYEUR UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ;

QUE LA SOCIETE ZUP AMBULANCES LUI A NOTIFIE LE 3 DECEMBRE 1982 QU'ELLE CONSIDERAIT QUE LE DELAI DES PREAVIS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 2 DECEMBRE 1982 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI-CONGE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS POSTERIEURE DU 2 DECEMBRE 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER UN PREAVIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE QUE PREVOYAIT, EN CAS DE DEMISSION, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE SON SALARIE LUI EUT DONNE UN PREAVIS PLUS LONG QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE L'Y OBLIGEAIT, DEVAIT A CELUI-CI, L'INDEMNITE CONSECUTIVE A LA RUPTURE ANTICIPEE DU PREAVIS DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 212-5 ET L. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMEE PAR M. Y... EN PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DU REPOS COMPENSATEUR, LA SOCIETE ZUP AMBULANCES A SOUTENU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES EN VIGUEUR, LES TEMPS D'ATTENTE DEVAIENT ETRE COMPTES POUR LA MOITIE D'UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, RECONNU NEANMOINS DEVOIR A M. X... UNE CERTAINE SOMME A CE TITRE, ET RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT LE REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU SUR CES HEURES D'ATTENTE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ZUP AMBULANCES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSIDERE QUE LES PARTIES N'AYANT CONCLU AUCUNE CONVENTION CONCERNANT LA REMUNERATION DE CES HEURES, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR LES AIT PAYEES AU TARIF PLEIN, ALORS QU'IL N'Y ETAIT PAS OBLIGE, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE ERREUR ;

QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF, SANS CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE ERREUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

6 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE ZUP AMBULANCES DEPUIS LE 23 AOUT 1978, A DEMISSIONNE LE 23 NOVEMBRE 1982, EN DONNANT A SON EMPLOYEUR UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ; QUE LA SOCIETE ZUP AMBULANCES LUI A NOTIFIE LE 3 DECEMBRE 1982 QU'ELLE CONSIDERAIT QUE LE DELAI DES PREAVIS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 2 DECEMBRE 1982 ; ATTENDU QUE POUR …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE ZUP AMBULANCES DEPUIS LE 23 AOUT 1978, A DEMISSIONNE LE 23 NOVEMBRE 1982, EN DONNANT A SON EMPLOYEUR UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ; QUE LA SOCIETE ZUP AMBULANCES LUI A NOTIFIE LE 3 DECEMBRE 1982 QU'ELLE CONSIDERAIT QUE LE DELAI DES PREAVIS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 2 DECEMBRE 1982 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE ZUP AMBULANCES DEPUIS LE 23 AOUT 1978, A DEMISSIONNE LE 23 NOVEMBRE 1982, EN DONNANT A SON EMPLOYEUR UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ; QUE LA SOCIETE ZUP AMBULANCES LUI A NOTIFIE LE 3 DECEMBRE 1982 QU'ELLE CONSIDERAIT QUE LE DELAI DES PREAVIS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 2 DECEMBRE 1982 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 212-5Code du travail
    Passage cité
    … DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE SON SALARIE LUI EUT DONNE UN PREAVIS PLUS LONG QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE L'Y OBLIGEAIT, DEVAIT A CELUI-CI, L'INDEMNITE CONSECUTIVE A LA RUPTURE ANTICIPEE DU PREAVIS DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 212-5 ET L. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMEE PAR M. Y... EN PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DU REPOS COMPENSATEUR, LA SOCIETE ZUP AMBULANCES A SOUTENU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES EN VIGUEUR, LES TEMPS D'ATTENTE DEVAIENT ETRE COMPTES POUR LA MOITIE D'UN TEMPS DE TRAVAIL …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (2)
  • L. 212-5-1Code du travail
    Passage cité
    … ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE SON SALARIE LUI EUT DONNE UN PREAVIS PLUS LONG QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE L'Y OBLIGEAIT, DEVAIT A CELUI-CI, L'INDEMNITE CONSECUTIVE A LA RUPTURE ANTICIPEE DU PREAVIS DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 212-5 ET L. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMEE PAR M. Y... EN PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DU REPOS COMPENSATEUR, LA SOCIETE ZUP AMBULANCES A SOUTENU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES EN VIGUEUR, LES TEMPS D'ATTENTE DEVAIENT ETRE COMPTES POUR LA MOITIE D'UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, RECONNU …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1377Code civil
    Passage cité
    … QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE SON SALARIE LUI EUT DONNE UN PREAVIS PLUS LONG QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE L'Y OBLIGEAIT, DEVAIT A CELUI-CI, L'INDEMNITE CONSECUTIVE A LA RUPTURE ANTICIPEE DU PREAVIS DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 212-5 ET L. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMEE PAR M. Y... EN PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DU REPOS COMPENSATEUR, LA SOCIETE ZUP AMBULANCES A SOUTENU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES EN VIGUEUR, LES TEMPS D'ATTENTE DEVAIENT ETRE COMPTES POUR LA MOITIE D'UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, RECONNU NEANMOINS DEVOIR A M. X... UNE CERTAINE SOMME A …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    SOCIETE ZUP AMBULANCES DEPUIS LE 23 AOUT 1978, A DEMISSIONNE LE 23 NOVEMBRE 1982, EN DONNANT A SON EMPLOYEUR UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ; QUE LA SOCIETE ZUP AMBULANCES LUI A NOTIFIE LE 3 DECEMBRE 1982 QU'ELLE CONSIDERAIT QUE LE DELAI DES PREAVIS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 2 DECEMBRE 1982 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI-CONGE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS POSTERIEURE DU 2 DECEMBRE 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER U
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    3 DECEMBRE 1982 QU'ELLE CONSIDERAIT QUE LE DELAI DES PREAVIS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 2 DECEMBRE 1982 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI-CONGE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS POSTERIEURE DU 2 DECEMBRE 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER UN PREAVIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE QUE PREVOYAIT, EN CAS DE DEMISSION, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    DUREE SUPERIEURE A CELLE QUE PREVOYAIT, EN CAS DE DEMISSION, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE SON SALARIE LUI EUT DONNE UN PREAVIS PLUS LONG QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE L'Y OBLIGEAIT, DEVAIT A CELUI-CI, L'INDEMNITE CONSECUTIVE A LA RUPTURE ANTICIPEE DU PREAVIS DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 212-5
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ENT LE REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU SUR CES HEURES D'ATTENTE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ZUP AMBULANCES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSIDERE QUE LES PARTIES N'AYANT CONCLU AUCUNE CONVENTION CONCERNANT LA REMUNERATION DE CES HEURES, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR LES AIT PAYEES AU TARIF PLEIN, ALORS QU'IL N'Y ETAIT PAS OBLIGE, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE ERREUR ; QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF, SANS CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE ERREUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A
    Lire dans le texte
  • Temps de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    PAR M. Y... EN PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DU REPOS COMPENSATEUR, LA SOCIETE ZUP AMBULANCES A SOUTENU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES EN VIGUEUR, LES TEMPS D'ATTENTE DEVAIENT ETRE COMPTES POUR LA MOITIE D'UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, RECONNU NEANMOINS DEVOIR A M. X... UNE CERTAINE SOMME A CE TITRE, ET RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT LE REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU SUR CES HEURES D'ATTENTE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ZUP AMBULANCES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSIDERE QUE LES PARTIES N
    Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
  • Astreinte / reposDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    -5 ET L. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMEE PAR M. Y... EN PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DU REPOS COMPENSATEUR, LA SOCIETE ZUP AMBULANCES A SOUTENU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES EN VIGUEUR, LES TEMPS D'ATTENTE DEVAIENT ETRE COMPTES POUR LA MOITIE D'UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, RECONNU NEANMOINS DEVOIR A M. X... UNE CERTAINE SOMME A CE TITRE, ET RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT LE RE
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    DELAI DES PREAVIS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 2 DECEMBRE 1982 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI-CONGE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS POSTERIEURE DU 2 DECEMBRE 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER UN PREAVIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE QUE PREVOYAIT, EN CAS DE DEMISSION, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE SON SALARIE LUI EUT
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE SON SALARIE LUI EUT DONNE UN PREAVIS PLUS LONG QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE L'Y OBLIGEAIT, DEVAIT A CELUI-CI, L'INDEMNITE CONSECUTIVE A LA RUPTURE ANTICIPEE DU PREAVIS DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 212-5 ET L. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMEE PAR M. Y
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    HEURES, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR LES AIT PAYEES AU TARIF PLEIN, ALORS QU'IL N'Y ETAIT PAS OBLIGE, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE ERREUR ; QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF, SANS CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE ERREUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CALAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET,
    Lire dans le texte
  • DémissionMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    NSATRICE DU DELAI-CONGE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS POSTERIEURE DU 2 DECEMBRE 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER UN PREAVIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE QUE PREVOYAIT, EN CAS DE DEMISSION, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE SON SALARIE LUI EUT DONNE UN PREAVIS PLUS LONG QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE L'Y OBLIGEAIT, DEVAIT A CELUI-CI, L'INDEMNITE CONSECUTIVE A LA RUPTURE
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","rupture par le salarié","délai","congé","inobservation","délai congé interrompu en cours d'exécution par l'employeur","durée offerte par le salarié supérieure à celle instituée par la convention collective","portée","délai congé plus long que le délai minimum","durée","convention collective","dur
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    L'employeur ne peut se plaindre de ce que son salarié démissionnaire lui ait donné un préavis plus long que la convention collective ne l'y obligeait. Dès lors s'il prend l'initiative de mettre fin à son exécution de façon anticipée, il doit au salarié l'indemnité compensatrice correspondant à la partie de préavis non effectuée.
    Mentions dans le texte
    LAI-CONGE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS POSTERIEURE DU 2 DECEMBRE 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER UN PREAVIS D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE QUE PREVOYAIT, EN CAS DE DEMISSION, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE SON SALARIE LUI EUT DONNE UN PREAVIS PLUS LONG QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE L'Y OBLIGEAIT, DEVAIT A CELUI-CI, L'INDEMNITE CONSECUTIVE A LA RUPTURE ANTICIPEE DU PREAVIS DONT
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    QUE PREVOYAIT, EN CAS DE DEMISSION, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE SON SALARIE LUI EUT DONNE UN PREAVIS PLUS LONG QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE L'Y OBLIGEAIT, DEVAIT A CELUI-CI, L'INDEMNITE CONSECUTIVE A LA RUPTURE ANTICIPEE DU PREAVIS DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 212-5 ET L. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEM
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0df9ba5988459c50a6a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel