Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 50

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en l'absence d'un usage contraire, dont il appartient au salarié d'apporter la preuve, la prime de fin d'année n'est due qu'au salarié présent dans l'entreprise lors de son paiement, quel que soit, par ailleurs, le motif du départ prématuré de l'intéressé ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M.

licenciement, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-5 et par fausse application l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, pas davantage, la convention collective ne saurait s'opposer à ce que les parties conviennent d'un délai de préavis plus long lequel n'est pas par lui-même défavorable au salarié ; d'où il suit qu'en refusant d'appliquer le contrat litigieux lequel stipulait un préavis d'une durée de six mois.

en démissionnant, respecté la délai de préavis que lui imposait l'article L. 122-5 du Code du travail, les juges du fond se sont, contrairement aux affirmations du moyen, prononcés sur la nature, à durée indéterminée, du contrat de travail liant les parties ; Attendu, d'autre part, que l'indemnité compensatrice de préavis étant due, en l'absence de dispense, par le salarié qui rompt brusquement le contrat de travail, ainsi qu'ils l'ont constaté, c'est à juste titre qu'ils ont mis à la charge de Mlle X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 55-0 de la convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu que Mme Geereart X... qui était entrée au service de la société à responsabilité limitée Camille Machu en qualité de raccommodeuse le 1er septembre 1981, a donné sa démission le 24 septembre 1984 avec un préavis de 40 heures auquel elle a mis fin le 28.

conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Socker's à payer à sa salariée démissionnaire, Mme X..., une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué énonce que l'employeur n'apporte pas la preuve que Mme X... avait refusé d'effectuer son préavis et qu'il n'avait jamais mis Mme X... en demeure de l'effectuer ; Qu'en.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L.122-6, L.122-8, L.122-5, L.122-14-3, L.122-14-4 du Code du travail et 5 de la loi du 24 juillet 1966 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1984) d'avoir condamné la Société Pub Saint-Lazare à payer à M. X..., diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en relevant que M.

Mme Y... pouvait prétendre, violant ainsi les articles 1134 du Code civil, L.122-5 et L.122-8 du Code du travail ; alors d'autre part que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'acceptation à la demande de l'employeur d'une date de départ antérieure à l'expiration du délai congé, ne pouvait faire perdre à Mme Y... le bénéfice des droits qui subsistaient pendant ce délai et que l'arrêt a dénaturé à cet égard l'écrit du 31 octobre 1980 et.

Que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour décider que Mlle X... devait à son employeur un préavis de deux mois, la cour d'appel a énoncé qu'ayant droit en cas de licenciement à un préavis de deux mois, elle était tenue à la même obligation en tant que salariée démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater, en l'absence de dispositions légales ou.

violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultaient soit de la loi, soit de la convention collective, soit du règlement du travail en agriculture et, en l'absence de telles dispositions, des usages pratiqués dans la localité et la profession .

'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que, les juges du fond ayant relevé, au vu des éléments fournis par le salarié, que celui-ci avait été rémunéré au-dessous des tarifs de la convention collective, correspondant à la conduite des véhicules de plus de dix-neuf tonnes et applicable en l'espèce, le deuxième moyen manque en fait ; que, par voie de conséquence, le troisiéme moyen ne saurait être accueilli .

contredite, a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que la mise en demeure, adressée sans aucun préalable par M. X... à l'employeur le 22 décembre 1980, d'avoir à règler le 31 du même mois, un rappel de salaire de 61 983 francs, n'était que très partiellement justifiée, puisque son auteur, percevant régulièrement son salaire de base, recevait.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X..., au service de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Haut-Rhin a, en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, le 27 août 1982, notifié à celui-ci sa démission avec effet au 31 janvier 1983, date d'expiration du préavis de trois mois ; que le 17 décembre 1982 M.