Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 49

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a retenu que Mme A... avait considéré son préavis comme ayant été effectué à la date du 19 août 1979, soit moins de six mois après sa demande d'affiliation ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L 122-5 du Code du travail et 19 de la convention collective ; Mais attendu que, selon l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977, les parties signataires considérent que les salariés bénéficiaires de la garantie de ressources dans le cadre de cet accord pourront prétendre lors de leur cessation d'activité à l'indemnité de départ à la retraite prévue en cas de départ.

que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, condamner l'employeur à payer à son salarié les deux mois de préavis qu'il s'est mis lui-même hors d'état d'exécuter ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Z... ne versait pas à M. Y... l'intégralité des salaires qui lui étaient dus, malgré ses réclamations, la cour d'appel a pu estimer que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur .

de la faute invoquée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les articles L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... n'acceptant pas, malgré des mises en demeure réitérées, d'exécuter les instructions de son employeur, avait continué à visiter la partie de son ancien secteur attribuée à un autre représentant, au risque de nuire à la crédibilité de la société, et refusé de visiter ses nouveaux clients, au risque de les voir perdus pour la société .

de la convention collective, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention collective ou accord collectif de travail, soit du règlement du travail en agriculture et, en l'absence de telles dispositions, des usages pratiqués dans la localité et la profession .

obligation, de sorte qu'a méconnu aussi les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail le jugement attaqué qui a débouté la société de sa demande en dommages-intérêts pour défaut de respect de son préavis par le salarié, au motif que la société avait eu le temps de prévoir le départ de l'intéressé ; Mais attendu que le jugement attaqué, recherchant les fonctions réellement exercées par M. B..., a relevé que, "dans une déclaration du 15.

conformément à la loi ; Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5 et D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 5 septembre 1985), que Mme A..., au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille, a, en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, adressé à celui-ci, le 23 novembre 1982, sa démission avec effet du 1er mars 1983, date d'expiration de son préavis de démission .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors qu'en toute hypothèse, en se bornant, pour accueillir la demande de la salariée, à déclarer qu'au vu des conclusions des parties, elle apparaissait justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision et a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure que, devant les juges du fond qui ont relevé que Mme Z...

base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part et subsidiairement, il appartenait au juge de rechercher si le préavis dû par la salariée ne résultait pas d'un usage professionnel ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors, enfin, que la renonciation à un droit ne se présume pas et que, dès lors.

avait démissionné ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme C... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a énoncé que le refus de laisser l'intéressée reprendre son service ne pouvait s'analyser de la part de l'employeur comme une dispense d'effectuer son préavis moyennant indemnité, alors qu'il avait toujours précisé qu'il la considérait comme démissionnaire et que c'était à ce titre qu'il refusait qu'elle reprenne définitivement son emploi .

premiers juges, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, les juges du fond ne pouvaient faire abstraction de l'ancienneté de services irréprochables de M. X..., attestés par ses collègues, par les administrateurs surpris par son licenciement, par les pouvoirs publics qui l'ont promu en 1977 au grade d'officier du mérite agricole, sans priver leur décision de base légale au regard des articles L.

supérieure à six mois, ne pouvait, sauf à refuser d'appliquer les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, que fixer la durée du préavis à un mois ; que le jugement entrepris est donc intervenu en violation des textes précités ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait fixer le préavis dû par M. X... à huit jours, c'est-à-dire l'assimiler à un ouvrier, sans indiquer pour quelle raison cette qualification devait être retenue, de préférence à celle d'employé, sauf à priver sa décision de base légale, au regard de l'article L.