Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 48

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, et L. 122-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'est sans influence sur la réalité de la démission de Mme Y..., l'hypothèse selon laquelle M. X... aurait envisagé un licenciement en bonne et due forme, postérieurement à une reprise effective de son travail par l'employée ; qu'en déclarant que l'audition de Melle Z... comportait cette hypothèse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des articles L 122-4 et L 122-5 du Code du travail que la démission d'un salarié suppose une manifestation de volonté de sa part qui doit être à la fois libre et éclairée ; qu'en statuant de la sorte, après avoir relevé que la prétendue lettre de démission rédigée par le salarié avait été, en réalité, postdatée au 17 novembre 1981, et alors que par trois autres correspondances en date des 14 novembre.

sans en préciser l'origine, a également privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-6-1° du Code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en se bornant à relever que l'entreprise Y... avait tenu Mlle Z... à sa disposition jusqu'à son licenciement sans aucune rémunération, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fondait, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil .

qu'en le déchargeant du respect de tout préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. Y... ne s'était pas tenu à la disposition de l'employeur pour exécuter le préavis ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à son ancien salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. Y... n'ayant que cinq mois d'ancienneté et non six pour prétendre à une indemnité de préavis d'un mois, il y avait lieu d'évaluer, au prorata de son temps de présence, celle à laquelle il pouvait prétendre .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-9 et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société dans le détail de son argumentation, a relevé qu'il était établi qu'à compter du mois de septembre 1978 Mme X... s'était vue déposséder de tout ce qui concernait le service commercial, qu'elle ne s'était plus occupée des bons de commande et qu'au surcroît elle s'était vue déplacer de son bureau personnel dans la salle de documentation .

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-9 et L. 122-5 du Code du travail et alors que, d'autre part, le changement d'activités et la modification totale des responsabilités d'un salarié de haut niveau constituent une modification substantielle de - 3 - son contrat de travail, qui, en cas de refus, s'analyse en un licenciement ; que la cour d'appel, qui en a décidé autrement, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle Y... a été engagée par Mme X... Alcantara, en qualité de caissière-vendeuse, le 16 décembre 1985 ; qu'ayant donné sa démission au début du mois de février 1986, son employeur a, par lettre du 5 février 1986, accepté cette démission, mais l'a invitée à effectuer un préavis de quinze jours, " soit jusqu'au 15 février " .

1er mars 1984, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-5 du Code du travail et, par fausse application, l'article 1341 du Code civil ; alors, en cinquième lieu, que la volonté de mettre fin au contrat de travail peut résulter du seul comportement du salarié ; qu'en ne recherchant pas si, par son comportement et oralement, Mme Y... avait manifesté de façon persistante son désaccord sur son nouveau mode de rémunération, qui.

pas subordonnée à l'accord de l'employeur, viole les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour nier la validité d'une démission et imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur, retient que l'attitude de ce dernier devait s'interpréter comme un refus d'accepter ladite démission ; alors, d'autre part, que, c'est au salarié qui conteste avoir pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, malgré une lettre de démission, qu'il appartient d'apporter la preuve que la rupture est imputable à l'employeur .

légales de ses constatations de fait et par suite a violé les articles L. 122-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les relations contractuelles s'étaient poursuivies après la confirmation de l'ordre de mutation le 24 juin 1983, que la société avait attendu le 22 août pour affirmer que le salarié se trouvait en période de préavis depuis le 2 août et que des pourparlers avaient eu lieu tout au long du mois d'août, les juges du fond ont retenu que M.

son employeur, est débiteur du préavis lui incombant en vertu de l'article L. 122-5 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que M. X... avait la charge de la preuve de l'exécution intégrale du travail dû à son employeur durant le temps du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes qui a.