Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1989, 86-43.061

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1989

Numéro d'affaire

86-43.061

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Raymonde X..., demeurant à La Tremblade (Charente-Maritime), .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Raymonde X..., demeurant à La Tremblade (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce), au profit de Monsieur Didier Y..., demeurant à Jonzac (Charente-Maritime), Le Vert Galant, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avoc…