Cour de cassation · 8 décembre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-13.402

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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8 décembre 1988Décision rendue

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Monique, Renée A..., née FLEURY, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne, dit GARP, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle B..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Roger, avocat de Mme A..., née Fleury, de Me Boullez, avocat du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 1986), que Mme A..., embauchée le 1er décembre 1977 en qualité de professeur par l'école Grandjean à Abidjan, a fait connaître à son employeur, par lettre du 19 août 1979, qu'elle cessait son activité ; que son adhésion au régime d'assurance chômage, en qualité de salariée expatriée sollicitée le 10 mars 1979, ayant été acceptée le 7 juin avec effet au 1er janvier 1979, elle a demandé, le 8 octobre 1979, le bénéfice des allocations chômage, ce qui lui a été refusé par le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), au motif que son contrat de travail avait été rompu moins de six mois après sa demande d'affiliation ;

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'allocations chômage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification d'un congé ne met pas fin au contrat de travail, lequel subsiste jusqu'à l'expiration du délai de préavis ; que la cour d'appel, qui relève que Mme A... considérait son préavis comme effectué au 19 août 1979, a déduit de ses constatations des conséquences totalement erronées et violé l'article L. 122-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel se borne à relever que Mme A... considérait son préavis effectué au 19 août 1979 ; qu'en omettant de rechercher quelle était, en l'espèce, en l'absence de précision sur ce point, la durée du préavis notifié permettant de fixer la date de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a retenu que Mme A... avait considéré son préavis comme ayant été effectué à la date du 19 août 1979, soit moins de six mois après sa demande d'affiliation ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'allocations chômage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification d'un congé ne met pas fin au contrat de travail, lequel subsiste jusqu'à l'expiration du délai de préavis ; que la cour d'appel, qui relève que Mme A... considérait son préavis comme effectué au 19 août 1979, a déduit de ses constatations des conséquences totalement erronées et violé l'article L. 122-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel se borne à relever que Mme A... considérait son préavis effectué au 19 août 1979 ; qu'en omettant de rechercher quelle était, en l'espèce, en l'absence de précision sur ce point, la durée du préavis notifié permettant de fixer la date de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais …
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L. 122-5Code du travail
Passage cité
… erronées et violé l'article L. 122-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel se borne à relever que Mme A... considérait son préavis effectué au 19 août 1979 ; qu'en omettant de rechercher quelle était, en l'espèce, en l'absence de précision sur ce point, la durée du préavis notifié permettant de fixer la date de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a retenu que Mme A... avait considéré son préavis comme ayant été effectué à la date du 19 août 1979, soit moins de six mois après sa demande d'affiliation ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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ions chômage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification d'un congé ne met pas fin au contrat de travail, lequel subsiste jusqu'à l'expiration du délai de préavis ; que la cour d'appel, qui relève que Mme A... considérait son préavis comme effectué au 19 août 1979, a déduit de ses constatations des conséquences totalement erronées et violé l'article L. 122-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel se borne à relever que Mme A... considérait son préavis effectué au 19 août 1979 ; qu'en omettant de recherc
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comme effectué au 19 août 1979, a déduit de ses constatations des conséquences totalement erronées et violé l'article L. 122-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel se borne à relever que Mme A... considérait son préavis effectué au 19 août 1979 ; qu'en omettant de rechercher quelle était, en l'espèce, en l'absence de précision sur ce point, la durée du préavis notifié permettant de fixer la date de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du
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été acceptée le 7 juin avec effet au 1er janvier 1979, elle a demandé, le 8 octobre 1979, le bénéfice des allocations chômage, ce qui lui a été refusé par le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), au motif que son contrat de travail avait été rompu moins de six mois après sa demande d'affiliation ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'allocations chômage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification d'un congé ne met pas fin au contrat de travail, lequel subsiste jusqu'à
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moins de six mois après sa demande d'affiliation ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'allocations chômage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification d'un congé ne met pas fin au contrat de travail, lequel subsiste jusqu'à l'expiration du délai de préavis ; que la cour d'appel, qui relève que Mme A... considérait son préavis comme effectué au 19 août 1979, a déduit de ses constatations des conséquences totalement erronées et violé l'article L. 122-4 du Code du travail, et alors, d'autre part,
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à relever que Mme A... considérait son préavis effectué au 19 août 1979 ; qu'en omettant de rechercher quelle était, en l'espèce, en l'absence de précision sur ce point, la durée du préavis notifié permettant de fixer la date de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a retenu que Mme A... avait considéré son préavis comme ayant été effectué à la dat
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