Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1989, 86-42.902

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/1989

Numéro d'affaire

86-42.902

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1982 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de Mlle Z... Catherine, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mlle X..., M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré con…