Article L. 122-6-1 : texte et décisions associées

… légales de ses constatations a violé les articles L. 122-6-1, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les actes frauduleux commis par les dirigeants d'une entreprise au préjudice de celle-ci et de ses clients ne sauraient retirer au comportement, par ailleurs critiquable, d'un salarié de cette entreprise son caractère de gravité ;…

… sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il était seulement reproché au salarié dans la lettre de licenciement, d'avoir exercé une activité dans un débit de boissons pendant qu'il était en arrêt de travail ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond qui ont relevé qu'il…

… de base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-6-1° du Code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en se bornant à relever que l'entreprise Y... avait tenu Mlle Z... à sa disposition jusqu'à son licenciement sans aucune rémunération, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fondait, le conseil de prud'hommes a privé…