L. 122-6-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] 1 / qu'une tentative, même unique, de détournement de fonds par un salarié constitue un fait matériel précis de nature à entraîner son licenciement ; qu'ayant constaté que le salarié avait reconnu avoir tenté d'obtenir d'un client de l'entreprise, en liquide et à l'insu de son employeur, une commission d'environ 2 000 francs sur une opér… [...]
[...] qu'en ne s'expliquant pas sur ce second grief de nature à aggraver la faute commise par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 1er mars 1982) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Z..., qu'elle avait engagée en qualité de tapissière-décoratrice le 29 septembre 1980 et qu'elle déclare avoir licenciée le 15 novembre 1980, une indemnité de préavis équivalente à une semaine de sal… [...]