Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 47

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 19 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes la durée du délai-congé réciproque est fixée à un mois et, dans le cas d'inobservation dudit délai par le salarié, celui-ci doit une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail et entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, qu'en retenant, d'une part, que le fait que M. Y... ait demandé le remboursement des cotisations qui avaient été versées aux ASSEDIC de 1978 à 1981 en raison des salaires qu'il avait perçus ces années-là, établissait qu'il n'était alors plus salarié, et, d'autre part, que M.

de base légale à sa décison au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel de l'employeur que ce dernier ait invoqué le caractère de mesure provisoire préalable au licenciement de la mise à pied prononcée à l'encontre du salarié ; D'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit est, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Emmisa : Vu les articles L. 122-5, L. 122-8 du Code du travail et l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte relatif au préavis réciproque, "dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas ce préavis doit à l'autre une.

à la loi ; Sur les différents moyens réunis : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 05.08 de la convention collective nationale des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile du 11 mai 1983; Attendu que pour débouter l'Association d'aide à domicile aux personnes âgées de Merville (ADAPAM) de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis par chacune des cinq aides ménagères qu'elle employait et qui l'.

aux travailleurs à domicile des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-9 à L. 122-14 relatives au préavis, l'indemnité due, sauf rupture pour faute grave, en cas d'inobservation du préavis est calculée sur la moyenne des six mois précédant la rupture du contrat" ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le montant des indemnités n'était pas contesté par l'employeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

civile ; alors enfin, qu'une toute hypothèse, en vertu des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié qui justifie d'une ancienneté inférieure à six mois, a droit à un délai congé déterminé dans les conditions prévues par la convention collective ; qu'en la cause, en application de l'article 27 de la convention collective des travaux publics, M. Y... ne pouvait bénéficier que d'un délai d'un jour .

1985 ; que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail, a dénaturé des pièces versées aux débats et n'a pas répondu aux conclusions de la société ; Mais attendu que, c'est par une appréciation des éléments de preuve produits que le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions invoquées, a décidé, hors de toute dénaturation qu'il n'était pas établi que la salariée ait retiré sa démission donnée par lettre du 31 décembre 1984 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé que l'intéressé est tenu d'observer résultent soit de la loi, soit de la convention collective, soit du règlement de travail en agriculture et, à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la profession .

juridiques qui s'en évinçaient nécessairement et viole l'article L. 122-5 du Code du travail, et alors, d'autre part, que si les juges du fond apprécient souverainement la force probante des éléments qui leur sont soumis par le salarié pour établir la réalité des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, ils doivent, au moins, indiquer fut-ce sommairement, sur quoi ils se fondent pour estimer que le salarié a apporté cette preuve .

son jugement d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait été contrainte de perdre son emploi du fait de ses employeurs qui avaient déménagé pour aller s'installer dans une autre localité, le conseil de prud'hommes en a déduit que cette situation s'analysait comme un licenciement ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS .

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer l'employeur responsable de la rupture du contrat de travail et le condamner à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur avait manifesté de manière non équivoque son intention de mettre fin unilatéralement au contrat de travail sans justifier d'aucun motif réel et sérieux .