Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1990, 86-41.362

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/1990

Numéro d'affaire

86-41.362

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION (ADAPAM) AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES DE MERVILL…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION (ADAPAM) AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES DE MERVILLE, dont le siège social est sis à Merville (Nord), 55, place de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section activités diverses), au profit : 1°/ de Madame HARRE-BAUDELLE D..., demeurant à Merville (Nord), ..., 2°/ de Madame Y... Marie-Josée, demeurant à Merville (Nord), ..., 3°/ de Madame B... Marie-Liesse, demeurant à Calonne-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) rue de Près de Moncke, 4°/ de Madame A... Cécile, demeurant à Merville (Nord), ..., 5°/ de Madame G... Thérèse, demeurant à Merville (Nord), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M…