Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 46

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. A... a été embauché le 4 mars 1968 par M. B... en qualité de mécanicien ; que les relations de travail ont pris fin le 22 août 1983 ; Attendu que pour débouter l'intéressé de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt a énoncé que le salarié, alors que convoqué à un entretien devant avoir lieu le.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a décidé que le calcul de l'indemnité de préavis effectué par l'employeur était justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que le salarié fait en outre grief à l'arrêt.

prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la société HBM selon lesquelles le préjudice qu'elle avait subi tenait à ce que la rétention abusive des documents par Mme X... avait empêché la passation régulière de ses fonctions à son successeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

regard des deux textes susvisés ; alors, enfin, qu'il résulte des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail que le salarié licencié dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à six mois n'a droit qu'à un préavis déterminé par les conventions ou accords collectifs de travail, les règlements de travail ou les usages pratiqués dans la localité ou la profession ; qu'en l'espèce, il résulte des propres termes du jugement attaqué que Mme I...

qu'en en décidant autrement, les juges du fond ont violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la somme litigieuse correspond à la rémunération de Mme X... pour la partie exécutée du préavis et que l'employeur avait retenue à titre de compensation de la somme qu'il estimait lui être due par la salariée pour la partie non effectuée du préavis ; que le moyen manque en fait ; Sur.

et a violé les annexes 4 et 8 de la convention collective et les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions écrites du salarié, que celui-ci ait précisé devant la cour d'appel le fondement des demandes en paiement d'une prime annuelle et d'une prime d'hiver ; Attendu, d'autre part, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que M.

sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, étendre à un agent qui n'y était pas légalement soumis, les dispositions du statut relatives aux indemnités de préavis et de licenciement, sans rechercher l'existence d'un usage constant dans l'entreprise consacrant l'application desdites dispositions aux agents non soumis au statut ; alors, en outre, qu'en déduisant des seuls.

moyen, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que Mlle Y... aurait été substituée à Mme X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que Mlle Y... avait été engagée comme "coiffeuse-messieurs", tandis que Mme X... n'avait jamais coiffé "en messieurs", était incompétente pour le faire et qu'il résultait d'attestations de membres du personnel qu'en mars 1986, Mme X...

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-2, L. 122-5 et L. 122-9 du Code du travail, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel du salarié, si l'existence d'un tel contrat ne résultait pas de différents écrits de la société Sica Comnolac ; Mais attendu que l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 prévoit en son préambule que les dispositions de l'accord, pour être applicables, devront donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit approuvé par le conseil d'administration .

en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. Z... au paiement d'une indemnité compensatrice de délai-congé supérieure au montant du salaire mensuel retenu, l'arrêt attaqué se borne à confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, lequel n'avait pas énoncé le mode de calcul de cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que l'.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement du complément de l'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que si l'employeur, saisi d'une demande de dispense de préavis avait, dans un premier temps, par lettre, rappelé au salarié que le préavis était de trois mois et que les obligations réciproques cesseraient le 19 février 1985, cette lettre ne lui interdisait pas d'accorder par la suite au salarié la dispense sollicitée .

statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-5 à L. 122-8 du Code du travail, 113 et 1382 du Code civil, 74 du décret du 22 décembre 1958 et 7 de la loi du 20 avril 1810 et a entaché sa décision d'un défaut et d'une contradiction de motifs en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de.