Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 45

d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-5 et suivants, L. 122-8, L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail et 1146 du Code civil ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des éléments de la cause que le salarié avait travaillé en cours du préavis pour une entreprise concurrente, ce qui rendait impossible la poursuite de l'exécution du préavis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli .

ne sont pas fondés ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'il n'établissait pas avoir demandé à M. X... d'effectuer son préavis ; Attendu, cependant, qu'il appartenait à M. X..., démissionnaire, d'établir qu'il avait été dispensé de l'exécution du préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a.

du salarié et pour violation des dispositions des articles L. 122-14, L. 122-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont constaté que, dès qu'il a eu connaissance des faits, le conseil d'administration a procédé à une enquête et a engagé, sans retard, la procédure de licenciement ; d'autre part que, sans se contredire, la cour d'appel a relevé que le salarié avait exercé des voies de fait sur le comptable de l'établissement et que ce comportement avait eu des répercussions sérieuses dans le foyer .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les article L. 122-5 du Code du travail et 69 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances et de capitalisation ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail et, en leur absence, des usages pratiqués dans la localité et la profession .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la qualité de cadre du salarié justifie sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une disposition du contrat, d'une convention ou d'un accord.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 9.08.2 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, étendue par arrêté du 5 avril 1982, alors en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., au service de la société Inter net en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 1er mars 1985, a, le 2 janvier 1988, démissionné avec préavis expirant le 8 janvier 1988 .

soumis, n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Meubles Morin de sa demande en paiement de l'indemnité de délai-congé, le jugement a énoncé que le salarié avait donné sa démission le 4 décembre 1986 confirmée par la lettre du 6 décembre 1986 dans laquelle il précisait qu'il avait été dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis ; que cette lettre n'ayant reçu aucune réponse de la société, cette attitude équivalait à une dispense d'effectuer le préavis .

a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 751-7 (1°) du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que ce salarié n'avait jamais entendu effectuer le préavis qu'il devait à son employeur et dont celui-ci avait exigé l'exécution ; Qu'en statuant ainsi après avoir cependant retenu que la rupture incombait à l'employeur qui avait modifié de façon substantielle le contrat de travail de M.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, enfin, que les juges n'ont pas répondu aux conclusions selon lesquelles il avait été demandé au seul Z... d'effectuer un préavis d'une semaine, la réorganisation étant accomplie et l'employeur souhaitant le départ immédiat des autres salariés de l'entreprise ; que le conseil de prud'hommes a, en conséquence, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

que son ancien employeur n'a subi aucun préjudice ; qu'en outre, l'article L. 122-5 du Code du travail ne prévoit pas, en cas d'inexécution du préavis par le salarié, le versement d'une indemnité au profit de l'employeur ; qu'enfin, cette indemnité ne peut être supérieure à la rémunération brute qui aurait été versée en contrepartie du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas d'inexécution par le salarié démissionnaire du préavis dont il est tenu, l'indemnité compensatrice à laquelle l'employeur est fondé à prétendre présente un caractère forfaitaire .

Mais sur le second moyen ; Attendu qu'il résulte des articles L. 122-6 et L. 122-5 du Code du travail que lorsque le salarié a une ancienneté dans l'entreprise inférieure à six mois la durée du délai-congé est fixée par la convention, l'accord collectif, le règlement de travail ou l'usage pratiqués dans la localité ou la profession ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement que l'ancienneté du salarié était inférieure à six mois ; qu'en.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé par la société SICEMO-Balex à compter du 16 juillet 1986, a démissionné par lettre du 23 mars 1987 et s'est déclaré libre de tout engagement à compter de cette même date ; Attendu que pour allouer à la société une somme de 1 franc pour non-exécution du préavis par le salarié, le conseil de prud'.