Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 44

que le conseil de prud'hommes aurait ainsi violé les dispositions des articles L. 122-5 et suivants, L. 122-13, alinéa 2, du Code du travail et les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte n'avait d'effet libératoire qu'à l'égard de l'employeur, et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le salarié avait démissionné sans effectuer son préavis, le conseil de prud'hommes, a.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte également de l'arrêt attaqué que le salarié percevait chaque mois un salaire correspondant au travail du mois précédent ; qu'il n'a jamais été allégué que les salaires correspondant à une période de travail déterminée devraient être réglés à une échéance déterminée ; qu'en imputant à l'employeur une violation de l'obligation de payer mensuellement un salaire, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si Mlle X... n'était pas fondée à refuser de conduire un autocar de grande taille, en ce que le véhicule, inadapté au circuit, mettait en péril la sécurité des personnes transportées ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles L.

aucun moyen d'office en se fondant sur les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail pour rejeter ladite demande ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

d'intérêt, est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt, par motifs adoptés, a énoncé que l'employeur, qui avait pris acte de la rupture avec effet immédiat au 4 août 1985, était en droit de dispenser, le 22 août, le salarié de tout préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait, dans sa lettre.

prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui se borne, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore au jugement de l'avoir condamné à rembourser à la salariée un rappel de frais, alors que les décisions de justice doivent être motivées .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, M. X... a été engagé par M. Y... le 23 mars 1964 en qualité de maçon ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 23 avril 1982 ; que le 19 juillet 1982, il a été déclaré apte à la reprise du travail mais "avec ménagement" ; que cependant le 2 mars 1983 il a été, lors d'une.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 20 juillet 1981 en qualité d'apprenti-boucher ; qu'il a eu la qualité de boucher le 21 juillet 1983 ; que, soutenant qu'à la suite d'un congé maladie, le 12 novembre 1985, la société a refusé de le reprendre, il a assigné son employeur en paiement d'une indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a énoncé que la société ne justifiait pas d'un préjudice afférent à la non-exécution du délai-congé ; Attendu cependant que l'indemnité compensatrice de préavis présente un caractère forfaitaire et est indépendante de la réparation supplémentaire causée en cas d'abus de rupture .

appel a, ici encore, privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que le salarié ne produisait aucun élément de nature à justifier le bien-fondé de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .