Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 44

de celui-ci avaient rendu impossible l'exécution du préavis, que les dommages-intérêts alloués à l'employeur ne pouvaient excéder le préjudice subi et qu'enfin la communication tardive de la demande incidente de la société n'avait pas permis d'en débatttre contradictoirement ; que le conseil de prud'hommes aurait ainsi violé les dispositions des articles L. 122-5 et suivants, L.

sans rechercher si cette démission n'avait pas été provoquée par les manquements prolongés de la société SERDIA que la cour d'appel avait elle-même constatés aux obligations résultant de la convention collective applicable ; qu'en négligeant de procéder à cette recherche, la cour d'appel aprivé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que la démission d'un salarié est caduque si l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie au-delà de la durée cumulée du préavis et des congés payés ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que si M. F...

correspondait à son désir d'être libéré pour entrer au service d'un autre employeur, chez lequel il a pris son service dix jours après cette initiative ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces circonstances, de nature à démontrer que M. A... avait tenté de dissimuler sa démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et L.

ait donné son accord en vue de sa mise en congés sans solde, la cour d'appel n'a pas constaté que l'intéressée avait accepté de demeurer à la disposition de l'employeur, sans travail ni rémunération, aussi longtemps que ce dernier n'aurait pas remplacé le véhicule défectueux par un véhicule adapté au circuit ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si Mlle X...

sans que le créancier n'ait à justifier d'un quelconque préjudice ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que le jugement n'ayant été confirmé que sur le fond, et les intérêts moratoires courant de plein droit, le moyen, dépourvu d'intérêt, est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

à l'employeur et justifier la cessation unilatérale d'activité de la salariée et en cours de préavis, se borner à affirmer, sans s'expliquer davantage, "que l'activité de Mme X... était vidée de toute substance et ne permettait pas une activité normale" ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, M. X... a été engagé par M. Y...

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 35 bis de la convention collective de la métallurgie de la Moselle ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, M. Y... a été engagé par M. X...

; Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a relevé que Mme F... avait, de manière non équivoque, démissionné de son emploi le 12 juillet 1982 et ne justifiait pas avoir de nouveau exercé les fonctions de gardienne suppléante, après avoir repris la vie commune avec son mari, le 1er septembre 1983 ; que le second moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Vu l'article L.

pour asseoir ses prétentions, constituait une norme communément admise à la Sogep ; qu'en omettant de rechercher, à partir de ces éléments, si M. X... était rempli de ses droits au regard de la législation sur le SMIC, la durée du travail et les heures supplémentaires, la cour d'appel a, ici encore, privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que le salarié ne produisait aucun élément de nature à justifier le bien-fondé de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

appel demeurées sur ce point sans réponse, le salarié avait expliqué avoir déjà été en relation avec la société auprès de laquelle il avait posé sa candidature à raison de ses fonctions au service de son ancien employeur, en relation d'affaires avec elle ; qu'ainsi l'arrêt attaqué procède d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-5 et suivants, L. 122-8, L.