Cour de cassation · 29 octobre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-45.606

LicenciementContrat de travail

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Dates essentielles

20 octobre 1988Jugement prud'homal Passage source
29 octobre 1991Décision rendue

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30 septembre 1987Contrat de travailPrise d'acte Passage source
20 octobre 1988Jugement prud'homal Passage source
29 octobre 1991Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. Hubert X..., demeurant ... (Moselle),
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DatesPassage 2
Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 35 bis de la convention collective de la métallurgie de la Moselle ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, M. Y... a été engagé par M. X... le 17 septembre 1973 en qualité de chaudronnier ; que, soutenant qu'il était absent sans excuse valable depuis le 16 avril 1987, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié et lui a adressé un certificat de travail le 30 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire dire qu'il n'a pas démissionné de l'entreprise, mais qu'il a été licencié par l'employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon l'article 35 bis de la convention collective susvisée, toute absence supérieure à quatre jours ouvrables et dont la justification n'a pas été notifiée à l'entreprise dans les trois jours ouvrables suivant
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Longeville-les-Metz (Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. Hubert X..., demeurant ... (Moselle),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 35 bis de la convention collective de la métallurgie de la Moselle ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, M. Y... a été engagé par M. X... le 17 septembre 1973 en qualité de chaudronnier ; que, soutenant qu'il était absent sans excuse valable depuis le 16 avril 1987, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié et lui a adressé un certificat de travail le 30 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire dire qu'il n'a pas démissionné de l'entreprise, mais qu'il a été licencié par l'employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon l'article 35 bis de la convention collective susvisée, toute absence supérieure à quatre jours ouvrables et dont la justification n'a pas été notifiée à l'entreprise dans les trois jours ouvrables suivant le début de l'absence peut entraîner, sauf cas de force majeure, la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé, de la part du salarié, la volonté claire et non équivoque de démissionner, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de

Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sarrebourg ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Metz, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

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Articles cités

L. 122-5Code du travail
Passage cité
… : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 35 bis de la convention collective de la métallurgie de la Moselle ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, M. Y... a été engagé par M. X... le 17 septembre 1973 en qualité de chaudronnier ; que, soutenant qu'il était absent sans excuse valable depuis le 16 avril 1987, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié et lui a adressé un certificat de …
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Conventions citées

Convention collective de la métallurgie de la MoselleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 35 bis de la convention collective de la métallurgie de la Moselle ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, M. Y... a été engagé par M. X... le 17 septembre 1973 en qualité de chaudronnier ; que, soutenant qu'il était absent sans excuse valable depuis le 16 avril 1987, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié et lui a adressé un certificat de travail le 30 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa …
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Demandes et arguments
jugement attaqué et les pièces de la procédure, M. Y... a été engagé par M. X... le 17 septembre 1973 en qualité de chaudronnier ; que, soutenant qu'il était absent sans excuse valable depuis le 16 avril 1987, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié et lui a adressé un certificat de travail le 30 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire dire qu'il n'a pas démissionné de l'entreprise, mais qu'il a été licencié par l'employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon l'article 3
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e du contrat de travail du fait du salarié et lui a adressé un certificat de travail le 30 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire dire qu'il n'a pas démissionné de l'entreprise, mais qu'il a été licencié par l'employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon l'article 35 bis de la convention collective susvisée, toute absence supérieure à quatre jours ouvrables et dont la justification n'a pas été notifiée à l'entreprise dans les trois jours ouvrables suivant le début de l'absence peut entr
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collective susvisée, toute absence supérieure à quatre jours ouvrables et dont la justification n'a pas été notifiée à l'entreprise dans les trois jours ouvrables suivant le début de l'absence peut entraîner, sauf cas de force majeure, la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé, de la part du salarié, la volonté claire et non équivoque de démissionner, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1
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taqué et les pièces de la procédure, M. Y... a été engagé par M. X... le 17 septembre 1973 en qualité de chaudronnier ; que, soutenant qu'il était absent sans excuse valable depuis le 16 avril 1987, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié et lui a adressé un certificat de travail le 30 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire dire qu'il n'a pas démissionné de l'entreprise, mais qu'il a été licencié par l'employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon l'article 3
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susvisée, toute absence supérieure à quatre jours ouvrables et dont la justification n'a pas été notifiée à l'entreprise dans les trois jours ouvrables suivant le début de l'absence peut entraîner, sauf cas de force majeure, la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé, de la part du salarié, la volonté claire et non équivoque de démissionner, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1
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["contrat de travail, rupture","imputabilité","absence du salarié sans excuse valable","volonté claire et non équivoque de démissionner (non)","rupture abusive"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 35 bis de la convention collective de la métallurgie de la Moselle ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, M. Y... a été engagé par M. X... le 17 septembre 1973 en qualité de chaudronnier ; que, soutenant qu'il était absent sans excuse valable depuis le 16 avril 1987, l'employeur a pris acte de la rup
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Demandes et arguments
embre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire dire qu'il n'a pas démissionné de l'entreprise, mais qu'il a été licencié par l'employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon l'article 35 bis de la convention collective susvisée, toute absence supérieure à quatre jours ouvrables et dont la justification n'a pas été notifiée à l'entreprise dans les trois jours ouvrables suivant le début de l'absence peut entraîner, sauf cas de force majeure, la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Qu'en statuant ainsi
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ont la justification n'a pas été notifiée à l'entreprise dans les trois jours ouvrables suivant le début de l'absence peut entraîner, sauf cas de force majeure, la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé, de la part du salarié, la volonté claire et non équivoque de démissionner, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; reme
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