Chambre sociale — pourvoi n° 88-44.689

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;

Attendu que selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, M. X... a été engagé par M. Y... le 23 mars 1964 en qualité de maçon ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 23 avril 1982 ; que le 19 juillet 1982, il a été déclaré apte à la reprise du travail mais "avec ménagement" ; que cependant le 2 mars 1983 il a été, lors d'une visite complémentaire déclaré apte avec la réserve "inapte maçon ou manoeuvre de chantier, serait apte à un emploi léger au sol et non dangereux" ; que la rupture du contrat de travail a été constatée par un certificat de travail du 28 février 1983 aux termes duquel l'employeur a attesté que M. X... "nous quitte ce jour libre de tout engagement pour raison de santé" ;

Attendu que pour décider que le salarié avait démissionné et le débouter en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt a énoncé qu'il n'existe aucune présomption permettant d'affirmer que M. X... s'est mis à la disposition de son employeur à compter du 19 juillet 1982 ;

Qu'en statuant ainsi alors que la démission du salarié ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.