Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 43

la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation, que l'existence d'une collusion entre les employeurs successifs ou d'un dol n'était pas établie ; que, d'autre part, elle a retenu que le mari de la salariée avait été embauché par la société Archynet et que son fils l'avait été par la société APS ; qu'en l'état de ces constatations, elle a légalement justifié sa décision .

apprécié le préjudice subi ; Mais, sur le second moyen ; Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que les dispositions de la convention collective du personnel des cabinets d'odontologie ne s'apliquaient pas aux relations contractuelles établies entre les parties, s'est borné à se référer à l'ancienneté de la salariée et au montant de son salaire .

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 751-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la résiliation abusive ne peut naître de la brusque rupture et que la volonté de nuire doit être caractérisée ; qu'en se bornant à rappeler de nouveau le brusque passage de M. Lachaise au service d'un concurrent et à affirmer l'existence d'un préjudice, la cour d'appel qui n'a pas recherché si cette démission.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi soit de la convention ou accord collectif du travail ; qu'en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession .

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, le conseil de prud'hommes a relevé qu'au moment où le salarié avait été réintégré dans l'entreprise en décembre 1988, il avait été convenu entre les parties que l'intéressé conserverait son ancienneté ; qu'ainsi les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail en énonçant que le salarié, embauché depuis le 1er octobre par un nouvel employeur, avait en réalité organisé son départ volontaire et avait entrepris de revendiquer l'apparence d'un licenciement en se déclarant prêt à exécuter son préavis alors que son comportement suggérait la notion de démission déguisée .

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le salarié, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, a droit à un préavis dont l'existence et la durée résultent soit de la convention ou de l'accord collectif de travail, soit des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que pour.

au bas d'un document dactylographié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans sa lettre de démission M. X... avait énoncé : "par la présente, je vous donne congé des fonctions que j'occupe dans votre entreprise et qu'à compter du 15 novembre 1985, je ne ferais plus partie de votre personnel (.. )" ; que cette lettre était parfaitement claire et précise quant à son objet : (démission de l'entreprise) puisque M.

la durée légale du préavis par l'application de l'usage visé aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, n'est justifiée que si le salarié qui l'invoque établit que cet usage est effectivement pratiqué dans la localité où il est employé et dans la profession qu'il exerce ; qu'en se fondant, pour décider que l'usage applicable en l'espèce imposait à l'employeur de respecter un délai congé de trois mois sur une attestation établie par l'.

alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail que le salarié licencié après moins de six mois de service, pour un motif autre qu'une faute grave, a droit à un délai-congé dont l'existence et la durée résultent, en l'absence de disposition légale, de convention ou d'accord collectif de travail ou de règlement de travail, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en l.

et qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail, et alors que, d'autre part, en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve au détriment de l'employeur ; Mais attendu que, sans renverser la charge de la preuve, la cour d'appel a fait ressortir que M. A... avait pris un prétexte pour démissionner et détourner la clientèle de son employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR.

que le conseil de prud'hommes aurait ainsi violé les dispositions des articles L. 122-5 et suivants, L. 122-13, alinéa 2, du Code du travail et les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte n'avait d'effet libératoire qu'à l'égard de l'employeur, et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le salarié avait démissionné sans effectuer son préavis, le conseil de prud'hommes, a.