Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 42

à payer à la salariée une indemnité de préavis, alors que les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail renvoyant aux conventions ou accords collectifs de travail, ou à défaut aux usages pratiqués dans la localité et la profession, il lui appartenait de s'expliquer sur ce point afin de mettre la Cour de Cassation en mesure d'apprécier la légalité de cette décision ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que la.

conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... est entré au service de Mme Z..., en qualité d'ouvrier agricole, le 20 juillet 1987, aux termes d'un contrat saisonnier expirant le 20 septembre 1987 ; que ce contrat a été renouvelé pour une durée équivalente ; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail en date du 11 octobre 1988, le salarié a.

alors qu'elle a violé l'ordonnance du 2 février 1982, les articles L. 122-5, 212-5-1, D. 212-11 du Code du travail, 20 et 52 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation du bois ; Mais attendu que le moyen qui ne précise pas en quoi la décision attaquée encourt le reproche qui lui est fait est irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'.

de rupture de la période d'essai : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail et l'article 14 de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinet d'ingénieurs conseils et des sociétés en conseil ; Attendu que selon ce dernier texte après le premier mois de la période d'essai, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois passé dans le bureau d'études ; Attendu que, pour débouter l'employeur de.

salariés que dans des emplois à caractère saisonnier au sens de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. A... installé en haute-montagne n'avait qu'une activité saisonnière et que M. C... avait travaillé chaque année pendant toute la période d'activité de l'établissement et qu'il en résultait, dès lors, que la relation de travail avait une durée globale indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer qu'il était sans intérêt de rechercher si d'autres membres du personnel du centre s'étaient livrés à des détournements, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de M. X... selon lesquelles le directeur et l'économe du centre de Bourbon-.

aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de préavis le conseil de prud'hommes s'est borné à faire référence à l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise ; Attendu cependant que si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, l'existence et la durée du délai congé résultent en l'absence de convention ou d'accord collectif des usages pratiqués dans la localité et la profession .

les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation de l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel de Grenoble a entaché son arrêt à cet égard d'un défaut de motifs caractérisé et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en délaissant le moyen formulé par l'employeur dans ses écritures d'appel, selon lequel "la faute de M. X... n'est pas seulement grave à cause du.

qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1135 du Code civil, des articles L. 122-5 et L. 132-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que la société SET avait continué à appliquer volontairement au seul établissement de Saint-Nazaire la convention d'établissement en vigueur dans celui-ci, sans relever par ailleurs que la société SET avait appliqué ladite convention aux salariés transférés définitivement à Cherbourg, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, M. Z..., qui était entré au service de la société Teinturerie de Frelinghien en 1963 et dont le contrat de travail a été repris le 27 mai 1985 par la société Meca 59 où il a occupé le poste de "responsable de l'établissement Meca 59 Frelinghien", a, le 13 mars.

délais de préavis égaux à ceux prévus pour le délai-congé par les articles L. 122-5 et L. 122-6 ; qu'au sens de ce texte, la clause de renouvellement doit s'entendre de toute clause ayant pour objet le renouvellement du contrat à durée déterminé conclu entre les parties, quelles qu'en soient les modalités fixées ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat de travail à durée déterminée de M. Y..., subordonnant la reconduction de ce contrat à un accord exprès des parties constaté par un avenant, instituait bien une clause de renouvellement au sens de l'article L.