Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1992, 89-40.390

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1992

Numéro d'affaire

89-40.390

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Bourbon Lancy (Saône-et-Loire), route de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Bourbon Lancy (Saône-et-Loire), route de Saint-Aubin, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, CPAM, dont le siège est à Macon (Saône-et-Loire), ..., 2°/ de la DRASS de Dijon, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), rue de l'Hôpital, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. LaurentAtthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;…