Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 41

d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil et les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, la proposition du salarié démissionnaire de ne pas exécuter le préavis devient caduc par le seul fait que l'employeur a entendu que ce préavis reçoive exécution ; que l'employeur qui entend par la suite revenir sur sa décision en interrompant le préavis au cours de son exécution, ne peut, en conséquence, se.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que la cour d'appel a constaté que la société RECAM avait placé M. X... à la tête du magasin du Mans, non pas pour assurer l'intérim après le départ du précédent responsable, mais en vue de lui en confier la responsabilité effective .

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu par là-même en les rejettant aux conclusions prétendument délaissées, a décidé à bon droit que l'employeur ne pouvait se plaindre de ce que son salarié lui avait donné un préavis plus long que celui auquel il était obligé par la convention collective à laquelle les parties étaient soumises ; que le moyen n'est pas fondé .

en totalité ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; alors, ensuite, qu'en refusant de faire application des dispositions claires et précises de la convention collective régissant les relations des parties et du contrat de travail conclu entre elles, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 du Code du travail et l'article 62-620 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés .

à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant, dans ses conclusions, soutenu que son contrat de travail était à durée indéterminée, le salarié est irrecevable à critiquer les motifs par lesquels la cour d'appel a admis, sur ce point, le bien fondé de ses prétentions ; que d'autre part, ayant relevé qu'aux questions précises et non ambiguës qui lui étaient.

une cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon ces dispositions, que dans le cas de licenciement, le salarié dont l'ancienneté est inférieure à six mois a droit à un délai-congé résultant soit de la loi, soit de la convention ou de l'accord collectif, soit, à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que pour accorder à la salariée.

conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... au service des Etablissements Ballande depuis décembre 1965, a été découvert, le 31 juillet 1987, porteur de diverses marchandises qu'il avait emportées sans en acquitter le prix ; que M. X... occupait les fonctions de responsable des livraisons et des expéditions des marchandises ; que son employeur.

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Somédis : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Somédis à payer à Mme X... une indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés y afférente, la cour d'appel a relevé que la salariée avait toujours entendu rester à Pierrelatte ; que l'employeur ne lui avait pas offert de travailler en ce lieu pendant son préavis alors qu'il n'était pas matériellement impossible qu'il lui permette de l'accomplir avec l'accord de l'acquéreur, que ce préavis est donc dû .

de respecter un préavis en application des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SARL CEIFPLA, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'en donnant sa démission le 31 octobre 1986, le salarié avait précisé qu'il n'entendait demeurer à la disposition de son employeur que jusqu'au 3 novembre 1986 ; qu'il a pu, dès lors, décider que l'indemnité compensatrice de préavis n'était pas due ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

accueilli ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande de dommages-intérêts pour non respect partiel du préavis, la cour d'appel a énoncé que si la société n'avait pas donné son accord écrit à un préavis écourté, elle avait cependant accepté tacitement la fin anticipée des relations contractuelles ; Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que la dispense.

réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé, en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail ou de règlement de travail, résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que, pour.