Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 40

à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 25 de la convention collective des hôtels du département des Alpes-Maritimes ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., fonctionnaire de police placé en disponibilité, a été engagé par la société Hôtel "Le Ligure", en qualité de directeur d'hôtel, à compter du 1er janvier 1985 ; que, le 25 septembre 1986, il a informé la.

complète de son préavis à Mme X... ; et qu'ainsi la cour a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant que l'employeur n'aurait inscrit Mme X... et régularisé sa situation à la caisse des cadres que fin 1989 et début 1990, la cour a dénaturé le sens clair et précis des pièces versées aux débats par les sociétés Rica et Ronald d'où il résulte que la société Ronald avait en temps utile affilié Mme X... auprès de l'AGP, déclaré ses salaires et réglé les cotisations .

qu'à cette date, ayant une ancienneté supérieure à six mois et qu'en application des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, il avait droit à un délai-congé d'un mois ; que la démission ne se présumant pas et qu'ayant, par courrier du 20 octobre 1991, expliqué les véritables raisons de son absence, à savoir la mise en congés payés par l'employeur lui-même le 20 septembre 1991 à midi, alors que le matin il avait travaillé, il ne pouvait pas être considéré comme démissionnaire à compter du 20 septembre 1991 .

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 2 janvier 1990, par M. X... en qualité de menuisier, a envoyé à son employeur une lettre de démission le 7 septembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires impayés, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa.

au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-5 du Code du travail, alors que le jugement, dont appel, au contraire de ce qu'affirme la cour d'appel, n'a pas constaté que l'employeur ne justifiait pas d'un accord des parties mettant fin au contrat à la date du 15 avril, pour la raison que le jugement, ainsi que précédemment démontré, s'abstient totalement de s'expliquer sur ce point, et que de ce chef, la cour d'.

regard du texte précité ; alors que, de troisième part, suivant l'article L. 122-5 du Code du travail, est réputé démissionnaire le salarié qui ne reprend pas son travail à l'issue d'une absence pour maladie ; que le cessionnaire faisait observer au regard des pièces versées aux débats que M. Y... ne justifiait pas avoir bénéficié du régime accident du travail au delà du 7 septembre 1987 et qu'il ne s'était plus ensuite manifesté ; qu'ainsi la démission de l'intéressé était effective avant la cession intervenue le 6 octobre 1987 en sorte que le contrat de M.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant la lettre recommandée de la société Brisco adressée à M. X..., dans laquelle elle lui indiquait avoir reçu sa démission par lettre du 3 mars 1987, qu'il était débiteur d'un préavis, et qu'au cours de l'exercice de son contrat, il avait manqué à son obligation de fidélité, pour en déduire que la société Brisco ne.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X..., selon lesquelles il résultait de l'article 62 du statut de l'orchestre que l'âge de la retraite était unilatéralement fixé à 65 ans ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Jean Moynat à compter du 7 décembre 1987, a donné sa démission le 8 septembre 1988 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de repas, d'une part, et pour le condamner, d'autre part, à payer une indemnité de préavis à l'employeur, le jugement attaqué a énoncé que les.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que, répondent aux conclusions, la cour d'appel, qui a constaté que le comportement de l'employeur avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail, a pu décider que la rupture des relations de travail était imputable à l'employeur ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

annexes, alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-5 et suivants du Code du travail que le salarié démissionnaire doit à l'employeur l'intégralité du préavis prévu par le contrat de travail ou la convention collective applicable, et de celles de l'article 16 de la convention collective du personnel navigant technique qu'il ne peut s'absenter durant le délai-congé que pour rechercher un nouvel emploi ; que, dès lors, en.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, M. X..., salarié de la caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin, lui a notifié, le 27 août 1982, sa démission avec effet au 31 janvier 1983, date d'expiration du délai de préavis ; que, le 17 décembre 1982, il a demandé à la Caisse.