Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 39

a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors enfin que lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir.

ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, pour non respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour rappel de salaires du 1er novembre 1987 au 30 juin 1988, et en paiement d'un complément de salaire du 3 juillet et 31 août 1988, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié, ayant quitté son poste suite à un reproche de son employeur, était démissionnaire .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'à supposer la rupture imputable à l'employeur, celle-ci n'étant pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si tel était le cas en l'espèce ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de l'absence d'invocation par l'.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions la banque soutenait que le préavis était de trois mois ; Attendu, d'autre part, que le délai de préavis étant un délai préfixe, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée ; qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens .

Et sur la sixième branche du moyen : Vu les articles L. 122-34 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer une indemnité de préavis, l'arrêt a énoncé que le délai de préavis prévu tant par le règlement intérieur que par le contrat, auxquels la convention collective ne s'oppose pas, est de un mois ; Attendu, cependant, que la convention collective des imprimeries de labeur dispose qu'en cas de démission, le préavis est fixé par les usages locaux ou les réglements d'entreprise et, à défaut, à trois jours ouvrables .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 27 février 1978 en qualité de manoeuvre maçon par la Société phocéenne de travaux (SPT) ; que, par lettre du 17 mai 1985, la société lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire parce qu'il n'avait pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ; Attendu que.

les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que au surplus l'appelant lui-même (le GARP) dans ses conclusions devant la cour d'appel reconnaissait que la rupture des relations contractuelles incombait à l'employeur puisqu'il concluait que le dernier salaire aurait été payé à titre de préavis ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un licenciement .

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14-4 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a effectué la recherche prétendument omise a retenu que l'employeur avait manqué à ses obligations et avait créé un climat social empêchant la poursuite normale des relations de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

au regard des textes précités et des articles L. 122-3-1, L. 122-3-11, L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur l'allégation de l'employeur, de nature à établir l'existence d'une faute grave, selon laquelle le salarié, en apparence en état d'ébriété, aurait insulté le personnel d'une entreprise cliente ; d'où il suit que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, M. Z... n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il avait donné verbalement sa démission en décembre 1984 ; que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des faits par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli .

une retraite anticipée, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que même en cas de rupture du contrat àl'initiative du salarié, l'employeur reste responsable de la rupture s'il a, par des manoeuvres ou pressions exercées sur le salarié, amené ce dernier à présenter sa démission ; qu'en l'espèce M. X... faisait valoir que, suite à l'échec des pourparlers sur la réduction de son secteur, la.

légale a violé ensemble l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation de la volonté des parties rendue nécessaire par l'ambiguïté des correspondances échangées entre elles, a estimé qu'elles étaient convenues de mettre fin au préavis à partir du 16 octobre 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .