Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 38

incident formé par l'employeur : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande de condamnation du salarié à une indemnité forfaitaire égale au salaire du temps de préavis, l'arrêt a énoncé que la société ne démontrait pas qu'elle avait exigé du salarié qu'il l'exécute ; Attendu, cependant, que c'est au salarié qui entend se prévaloir d'une dispense de préavis par l'employeur d'en apporter la preuve .

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison du 3 juin 1980 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1991 par les époux Y... en qualité d'employée de maison, a été licenciée pour faute grave le 23 mars 1992 ; Attendu que pour condamner les.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, dont le contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence, avait participé à la constitution d'une société concurrente quelque jours avant sa démission, a pu décider que ce manquement ne constituait pas une faute grave .

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; alors qu'en cinquième lieu, compte tenu de l'accord intervenu entre l'Association Lehugueur-Lelièvre et Mme X... sur le principe d'une rupture négociée, la salariée n'encourait pas le reproche d'avoir manqué à son obligation de fidélité envers l'employeur ; d'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail .

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 69 et 70 de la convention collective du Centre d'économie rurale et de gestion d'Ille-et-Vilaine ; Attendu que, pour condamner le CERGIV à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement, la cour d'appel a fait référence en termes généraux aux règles légales et conventionnelles .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse dans ses conclusions d'appel le salarié s'était fondé sur des attestations des employés de l'école pour démontrer que la directrice de l'établissement avait fait part du "renvoi" et donc de son licenciement aux élèves et aux autres salariés ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

à six mois à un délai congé déterminé comme il est dit à l'article L. 122-5, c'est-à -dire soit par la loi, soit en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatif au délai congé, par les usages pratiqués dans la localité et la profession et que, dans ces conditions, le jugement attaqué en écartant l'indemnité de préavis, sans s'expliquer sur l'application au cas de l'espèce des dispositions précitées, a violé les articles L.

qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date de la conclusion de son contrat de travail Mme X... disposait, en sa qualité de directrice, des pouvoirs les plus étendus, a relevé que, par deux courriers du 6 décembre 1986, l'employeur lui avait retiré ses responsabilités tant en matière de gestion qu'en ce qui concerne le choix des activités, des objectifs pédagogiques, et du personnel .

ce texte ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a décidé qu'elle avait donné sa démission, "en somme jugeant qu'elle n'était pas capable de réaliser les objectifs de vente" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de paiement à la salariée, malgré ses.

Mais sur le moyen unique du pourvoi formé par le salarié : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et l'a condamné à payer à l'institut une indemnité de préavis au motif qu'il n'était pas démontré que l'attitude de l'employeur empêchait la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du délai-congé ; Qu'en statuant ainsi, alors.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai-congé du salarié dont l'ancienneté est inférieure à six mois résulte de la convention ou de l'accord collectif applicable, ou d'un usage ; Attendu que pour allouer à M. B... une somme de 10 000 francs au titre du délai-congé, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'intéressé avait droit à un délai-congé d'un mois par application de l'article L.

et du défaut d'acceptation par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors que, de deuxième part, la cour d'appel qui a refusé de considérer que les lettres de Mme X... des 4 et 14 mai 1987 valaient notification de la rupture du contrat de travail, a dénaturé les faits qui lui étaient soumis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le refus par la salariée de la sanction.