Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1995, 93-44.238

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1995

Numéro d'affaire

93-44.238

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Eric Y..., 2 / Mme Carole Y..., demeurant ensemble à Montfav…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Eric Y..., 2 / Mme Carole Y..., demeurant ensemble à Montfavet (Vaucluse), Le Clos des Garrigues, chemin de la Verdière, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (activités diverses), au profit de Mme Paulette X..., demeurant à Morières-les-Avignon (Vaucluse), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bè…