Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 37

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant constaté que le contrat de travail du salarié avait été maintenu par la société cessionnaire à ses conditions antérieures, sans qu'aucune modification d'un élément essentiel de ce contrat ne lui ait été imposé, la cour d'appel a décidé à bon droit que le refus du salarié d'en poursuivre l'exécution caractérisait de sa part une volonté claire et non équivoque de démissionner .

afférente, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, l'usage susceptible d'allonger la durée légale du préavis doit être pratiqué dans la localité où se trouve l'entreprise et dans la branche d'activité et présenter les caractères de fixité, de constance et de généralité susceptibles de la rendre obligatoire ; qu'en se déterminant par le fait que l'employeur avait "une fois" consenti un.

l'article susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant qu'aucune mise en demeure n'avait été adressée au salarié pour l'inviter à accomplir son préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est au salarié démissionnaire qu'il appartenait de.

n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, et dans les conditions qu'il détermine, le salarié a droit à un délai-congé ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, après avoir décidé, par motifs adoptés des.

à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, suivant contrat de travail écrit en date du 13 avril 1990, qualifié à durée déterminée, M. X... a été engagé par la société Le Soleil en qualité de cuisinier pour la période du 13 avril 1990 au 12 juillet 1990, en vue de faire face à un surcroît de travail ; que, par lettre du 16 mai 1990, il a démissionné avec effet à compter du 21 mai 1990 .

les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et violer l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait eu l'accord de son chef d'agence, agissant au nom de l'employeur, pour partir le 22 février 1991, le conseil de prud'hommes a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu brusque rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Téléphonie rochelaise, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, l'article 32 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société France Clima à compter du 2 janvier 1990 ; qu'elle a été licenciée le 21 mars 1990 ; Attendu que, pour débouter Mlle X...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., est entré au service de la société Guibert le 12 juin 1989 ; que son contrat de travail prévoyait un préavis fixé à trois mois ; qu'il démissionnait de son emploi le 10 décembre 1990 et exécutait un préavis d'un mois, son employeur pour sa part lui demandant un préavis de trois mois ; Attendu.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, contrairement aux engagements qu'il avait souscrits, l'employeur avait mis obstacle à ce que la salariée suive régulièrement les cours théoriques nécessaires à l'acquisition d'une qualification ; que la formation théorique étant un élément essentiel du contrat de qualification, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait commis une faute grave .

une part, qu'il appartenait à la cour d'appel, en application de l'article L. 122-5 du Code du travail, de viser la convention collective applicable, ou en tous cas les conventions et usages en vigueur quant à la durée et l'existence de la période de délai-congé, qu'en s'abstenant de le faire et en considérant comme acquis le délai de préavis de trois mois prévu par l'article L. 122-8 du Code du travail pour le cas de licenciement, donc de rupture à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

n'est pas rapportée ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le GIE avait cessé son activité au moment même de la rupture, a ainsi fait ressortir que l'exécution du préavis était impossible ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

une somme à titre de capital-décès, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-5 du Code du travail ne permet pas aux parties de stipuler une durée de préavis plus longue que celle résultant de ses dispositions ou de celles de la convention collective ; que, dès lors, en considérant que les parties avaient pu valablement décider que le préavis de deux mois serait augmenté de dix-huit jours de congés payés, qui n'avaient pas été pris à la date de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé .