Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 36

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été engagé le 2 mai 1988 par la société INCC, en qualité de "cadre en formation pour la direction d'une agence" ; qu'il n'a jamais reçu de contrat de travail, de bulletin de paie, ni de salaire ; que la dernière commande prise par le salarié a été enregistrée le 5 août 1988, date à laquelle il a abandonné son poste .

a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié qui, ayant donné sa démission, entend imputer la rupture à son employeur, d'apporter la preuve de la contrainte physique ou morale, exercée sur lui ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, d'où il ressortait que M. X... avait démissionné et que son comportement n'avait pas été vicié, la cour d'appel a violé les articles L.

15 jours de préavis, alors, selon le premier moyen, que, selon l'article L. 122-5 du Code du travail, l'existence et la durée des délais-congés dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié résulte soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail et qu'en l'espèce, si les juges du fond se sont bien référés à la convention collective pour constater que la durée du préavis était de 15 jours, ils n'ont pas fait de même en ce.

qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la rupture du contrat de travail avait été imposée à la salariée par des "conditions de travail impossibles" a pu décider que cette rupture s'analysait en un licenciement imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y...

cour d'appel de Versailles a violé tout à la fois les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6 et suivants, L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la portée et la valeur probante de l'intégralité des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation qu'aucun d'eux n'établissait la date à laquelle le salarié aurait reçu notification de son licenciement ; qu'elle a pu, dès lors, sans.

8 septembre 1990, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122, L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a admis le principe en l'espèce d'une compensation judiciaire entre les salaires et le préavis dû mais non effectué par le salarié, laquelle impliquait la reconnaissance de la suspension du préavis pendant la période de congés payés et sa prolongation jusqu'au 8 septembre 1990 .

qu'en considérant dès lors Mme X... comme démissionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel constate que l'employeur s'était borné à proposer à la salariée, à l'issue de son congé parental, une modification, souverainement appréciée comme non substantielle, des conditions de travail antérieures, et qu'après avoir refusé la reprise de son emploi selon les modalités offertes, l'intéressée avait été engagée par un autre employeur deux jours après la date prévue pour sa réintégration .

le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-1 et L. 122-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Mais attendu que la convention collective nationale des employés des Grands Magasins, substituée à la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, précise dans l'article 3 de son protocole du 22 juillet 1982 que les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention sont maintenus .

a privé sa décision de base légale au regard des article L. 122-1 et L. 122-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Mais attendu que la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, substituée à la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, précise dans l'article 3 de son protocole du 22 juillet 1982 que les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente Convention sont maintenus .

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, L. 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, ayant admis que la preuve de la démission du salarié n'était pas rapportée, et que dans une lettre du 4 septembre 1989 l'employeur avait prévenu qu'il mettrait un terme au contrat de travail si un certain chiffre d'affaires n'était pas réalisé, la cour d'appel ne.

L. 122-6 du Code du travail, alors qu'enfin, il résulte de l'article L. 122-5 du Code du travail que la faute grave est nécessairement retenue à l'encontre du salarié qui s'est servi de ses fonctions pour s'octroyer un avantage ; qu'en refusant par suite de retenir un tel grief à l'encontre de l'intéressé au motif inopérant qu'il n'était pas mentionné dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent invoquer en appel des moyens nouveaux, produire des nouvelles preuves ; qu'en rejetant l'argumentation de la société Meubles Hauth relative au refus par le salarié d'exécuter son préavis résultant de son entrée.