Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 35

'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que le caractère parfait d'une démission, qui doit s'apprécier à la date à laquelle elle est formulée, n'est pas limité aux seules hypothèses où, si le salarié n'avait pas démissionné, il aurait conservé un emploi lui donnant entière satisfaction, de telle sorte que ce n'est pas parce que les.

N 93-41.01 et 93-41.209 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., exerçant l'activité de VRP multicartes pour la société François Noël, a adressé en date du 8 janvier 1990 un courrier à la société, lui faisant part de sa volonté de démissionner; que, le 1er juin 1990, l'employeur a accusé réception de ce courrier, indiquant au salarié que la démission prendrait effet au 15 juin 1990.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., au service de la société Digitechni en qualité d'aide-dessinateur, a donné sa démission le 27 août 1991 ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à la société Digitechni une somme à titre d'indemnité de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Llidio X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole principal par la société "Les Sablons", a reçu le 2 février 1989, une lettre datée du 26 janvier 1989 par laquelle son employeur déclarait accepter sa démission ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement.

formant un tout, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié, au regard des articles L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil, son infirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'ACMH à payer des indemnités de rupture ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu d'une part, que lors de sa nomination en qualité de directeur général, il avait été précisé que M. X... continuait d'exercer ses fonctions techniques, lesquelles s'étaient accomplies sous le contrôle de la société, d'autre part, que si M.

pour dénier le vice du consentement invoqué, les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la lettre de démission était écrite en des termes précis et que la salariée ne rapportait pas la preuve des pressions qu'elle invoquait, a pu décider que cette démission était la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de l'intéressée ; que le moyen ne saurait être accueilli .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de démission en date du 5 juillet 1982 confirmait l'intention de quitter l'entreprise exprimée par le salarié dans un précédent courrier, a pu décider que la volonté non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail était clairement exprimée .

122-14 et suivants du Code du travail et, par refus d'application, les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il n'y a modification substantielle du contrat de travail que lorsque cette modification est certaine et définitive et lorsqu'elle a été refusée par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate elle-même que la modification de l'organisation de l'entreprise n'a pas été spécialement adressée.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14-3 et L. 122-25-2 du Code du travail ; et alors enfin, à nouveau subsidiairement, que le licenciement d'une salariée est annulé, si, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, à l'issue.

2 ) privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors que, enfin, comme M. Z... le faisait valoir dans ses conclusions (p. 8, 3 à 5), le document délivré par la CRAM, produit aux débats (pièce n 4), établissait de façon claire et précise que pendant plusieurs années, Mme X... n'avait pas versé de cotisations aux organismes de retraite ou de maladie pour son salarié M. Z... ; qu'en affirmant néanmoins le contraire (arrêt p.

la qualification de démission volontaire retenue au regard des articles L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Coce civil ; alors que, d'autre part, un licenciement reposant sur des faits auxquels l'employeur attribue une qualification de faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire et impose d'accorder au salarié les garanties d'ordre public prévues par le Code du travail ou la convention collective ; que la procédure.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que des instructions avaient été données au personnel de la société pour interdire tout rapport avec M. X..., que les serrures de son bureau avaient été changées, que les procurations bancaires dont il bénéficiait avaient été révoquées, et qu'aucune réponse n'avait été faite à ses demandes de directives formulées dans la perspective de son retour à son poste de travail .