Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 93-42.058

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/1996

Numéro d'affaire

93-42.058

Résumé

L'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention et ne peut en conséquence lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., au service de la société Digitechni en qualité d'aide-dessinateur, a donné sa démission le 27 août 1991 ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à la société Digitechni une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en son article 15 la convention collective applicable stipulait le respect d'un préavis de 2 mois à la charge des salariés qui comme M. X... avaient plus de 2 ans d'ancienneté et que l'intéressé, bien qu'expressément averti à plusieurs reprises, avait refusé d'effectuer son deuxième mois de préavis ; Attendu, cependant, que le salarié soulevait, dans ses conclusions, qu'en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail, l'employeur n'a…