Cour de cassation · 12 avril 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-45.030

Faute gravePréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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12 avril 1995Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 septembre 1991), que Mme X... a été engagée le 19 août 1986 par la Société de commerce et de diffusion florale (SCDF), suivant contrat de qualification d'une durée de 24 mois ; que, le 8 décembre 1987, la salariée a informé son employeur que, n'ayant pas pu assister à tous les cours nécessaires à sa formation professionnelle, elle considérait le contrat comme rompu ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation immédiate du contrat et en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts réciproques, sans rechercher la gravité respective des fautes commises et l'importance des préjudices respectivement subis, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil et alors que le salarié qui n'a pas respecté son préavis est redevable, sauf faute grave de l'employeur, d'une indemnité de préavis et qu'en déboutant la SCDF de sa demande en paiement d'une telle indemnité sans constater que celle-ci, à laquelle il était seulement reproché de n'avoir pas permis à la salariée de suivre 3 jours de formation sur une période de 8 mois, avait commis une faute grave, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, contrairement aux engagements qu'il avait souscrits, l'employeur avait mis obstacle à ce que la salariée suive régulièrement les cours théoriques nécessaires à l'acquisition d'une qualification ; que la formation théorique étant un élément essentiel du contrat de qualification, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait commis une faute grave ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

3 références

L. 122-5Code du travail
Passage cité
… qui n'a pas respecté son préavis est redevable, sauf faute grave de l'employeur, d'une indemnité de préavis et qu'en déboutant la SCDF de sa demande en paiement d'une telle indemnité sans constater que celle-ci, à laquelle il était seulement reproché de n'avoir pas permis à la salariée de suivre 3 jours de formation sur une période de 8 mois, avait commis une faute grave, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, contrairement aux engagements qu'il avait souscrits, l'employeur avait mis obstacle à ce que la salariée suive régulièrement les cours théoriques nécessaires à l'acquisition d'une qualification ; que la formation théorique étant un élément essentiel du contrat de qualification, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait commis une faute grave ; Que les …
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1147Code civil
Passage cité
… Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts réciproques, sans rechercher la gravité respective des fautes commises et l'importance des préjudices respectivement subis, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil et alors que le salarié qui n'a pas respecté son préavis est redevable, sauf faute grave de l'employeur, d'une indemnité de préavis et qu'en déboutant la SCDF de sa demande en paiement d'une telle indemnité sans constater que celle-ci, à laquelle il était seulement reproché de n'avoir pas permis à la salariée de suivre 3 jours de formation sur une période de 8 mois, avait commis une faute grave, la cour d'appel a privé son arrêt …
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1184Code civil
Passage cité
… Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts réciproques, sans rechercher la gravité respective des fautes commises et l'importance des préjudices respectivement subis, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil et alors que le salarié qui n'a pas respecté son préavis est redevable, sauf faute grave de l'employeur, d'une indemnité de préavis et qu'en déboutant la SCDF de sa demande en paiement d'une telle indemnité sans constater que celle-ci, à laquelle il était seulement reproché de n'avoir pas permis à la salariée de suivre 3 jours de formation sur une période de 8 mois, avait commis une faute grave, la cour d'appel a privé son arrêt …
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tant la SCDF de sa demande en paiement d'une telle indemnité sans constater que celle-ci, à laquelle il était seulement reproché de n'avoir pas permis à la salariée de suivre 3 jours de formation sur une période de 8 mois, avait commis une faute grave, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, contrairement aux engagements qu'il avait souscrits, l'employeur avait mis obstacle à ce que la salariée suive régulièrement les cours théorique
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iée suive régulièrement les cours théoriques nécessaires à l'acquisition d'une qualification ; que la formation théorique étant un élément essentiel du contrat de qualification, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait commis une faute grave ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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immédiate du contrat et en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts réciproques, sans rechercher la gravité respective des fautes commises et l'importance des préjudices respectivement subis, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 114
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