Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1995, 92-40.418

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1995

Numéro d'affaire

92-40.418

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est BP 19…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est BP 198 à Annecy (Haute-Savoie), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 2 / de l'AGS, dont le siège est BP 198 à Annecy (Haute-Savoie), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section divers), au profit : 1 / de M. Olivier D..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), 2 / de M. Hun Hien M..., demeurant ..., appartement 2191 à Nîmes (Gard), 3 / de Mme Marie-Paule B..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), 4 / de M. Jean-Louis L... G..., demeurant à Saint-Julien-sur-Suran (Isère), 5 / de M. Pierre F..., demeurant ... les Bourg à Bourg-en-Bresse (Ain), 6 / de M. J…