Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1995, 91-45.198

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1995

Numéro d'affaire

91-45.198

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Téléphonie rochelaise, dont le siège est ... (Charente-Mar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Téléphonie rochelaise, dont le siège est ... (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section commerce), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observation…