← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 9 mai 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-44.736

Préavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 12 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., demeurant ... à Maisons Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société anonyme France Clima, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    qu'elle a été licenciée le 21 mars 1990 ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 12 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société France Clima, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., demeurant ... à Maisons Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société anonyme France Clima, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, l'article 32 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société France Clima à compter du 2 janvier 1990 ;

qu'elle a été licenciée le 21 mars 1990 ;

Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu que selon les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, la salariée ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis que si elle justifie des usages pratiqués dans la localité ou dans la profession et qu'en l'espèce, l'intéressée n'avait versé aux débats aucune justification ;

Attendu, cependant, que d'après les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, en cas de licenciement d'un salarié justifiant d'une ancienneté de services continus inférieurs à six mois, l'existence et la durée du délai-congé ne sont déterminés par l'usage qu'à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'appliquer les dispositions de l'article 32 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne, le conseil de prud'homme a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 12 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

Condamne la société France Clima, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

5 références

Articles cités

  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    … conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, l'article 32 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société France Clima à compter du 2 janvier 1990 ; qu'elle a été licenciée le 21 mars 1990 ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité de préavis, le conseil de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, l'article 32 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société France Clima à compter du 2 janvier 1990 ; qu'elle a été licenciée le 21 mars 1990 ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société France Clima à compter du 2 janvier 1990 ; qu'elle a été licenciée le 21 mars 1990 ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu que selon les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, la salariée ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis que si elle justifie des usages pratiqués dans la localité ou dans la profession et qu'en l'espèce, l'intéressée n'avait versé aux débats aucune justification ; Attendu, cependant, que d'après les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, en cas de licenciement d'un salarié justifiant d'une ancienneté de services continus inférieurs à six …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienneConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, l'article 32 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société France Clima à compter du 2 janvier 1990 ; qu'elle a été licenciée le 21 mars 1990 ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu que selon les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, la salariée ne …
    Lire dans le texte
Autres références (1)

Conventions citées

  • Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne, le conseil de prud'homme a violé les textes susvisésConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 122-6 du Code du travail, en cas de licenciement d'un salarié justifiant d'une ancienneté de services continus inférieurs à six mois, l'existence et la durée du délai-congé ne sont déterminés par l'usage qu'à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'appliquer les dispositions de l'article 32 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne, le conseil de prud'homme a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 12 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    nt attaqué, Mlle X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société France Clima à compter du 2 janvier 1990 ; qu'elle a été licenciée le 21 mars 1990 ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu que selon les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, la salariée ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis que si elle justifie des usages pratiqués dans la localité ou dans la profession et qu'en l'espèce, l'intéressée n'ava
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu que selon les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, la salariée ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis que si elle justifie des usages pratiqués dans la localité ou dans la profession et qu'en l'espèce, l'intéressée n'avait versé aux débats aucune justification ; Attendu, cependant, que d'après les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, en cas de licenciement d'un salarié justifiant d'
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    tion collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne, le conseil de prud'homme a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 12 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    U PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., demeurant ... à Maisons Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société anonyme France Clima, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    Mlle X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société France Clima à compter du 2 janvier 1990 ; qu'elle a été licenciée le 21 mars 1990 ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu que selon les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, la salariée ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis que si elle justifie des usages pratiqués dans la localité ou dans la profession et qu'en l'espèce, l'intéressée n'avait versé aux débats aucune
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    isienne, le conseil de prud'homme a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 12 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne la société France Clima, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécu
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","métallurgie","licenciement","délai","congé"]
    Mentions dans le texte
    des usages pratiqués dans la localité ou dans la profession et qu'en l'espèce, l'intéressée n'avait versé aux débats aucune justification ; Attendu, cependant, que d'après les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, en cas de licenciement d'un salarié justifiant d'une ancienneté de services continus inférieurs à six mois, l'existence et la durée du délai-congé ne sont déterminés par l'usage qu'à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'appliquer les dispo
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    port de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, l'article 32 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société France Clima à compter du 2 janvier 1990 ; qu'elle a été licenciée le 21 mars 1990 ; Attendu que, pour débouter
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    istence et la durée du délai-congé ne sont déterminés par l'usage qu'à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'appliquer les dispositions de l'article 32 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne, le conseil de prud'homme a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 12 novembre 1990, entre les parties, par le c
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372287cd580146773fe0fc
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel