Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 1993, 92-41.441

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/1993

Numéro d'affaire

92-41.441

Résumé

La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 2 janvier 1990, par M. X... en qualité de menuisier, a envoyé à son employeur une lettre de démission le 7 septembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires impayés, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la décision attaquée énonce que l'intéressé a adressé à son employeur une lettre de démission ; Attendu, cependant, que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur, qui n'ava…