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Cour de cassation · 3 décembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-42.417

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et dans celles déboutant la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 30 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Retouche au bout du fil, dont le siège social est ... (7e),
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  2. DatesPassage 2
    Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée le 12 juillet 1989 en qualité de vendeuse-retoucheuse par la société "Retouche au bout du fil", a été licenciée le 31 octobre 1989 pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a écarté la faute grave et a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et dans celles déboutant la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 30 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Retouche au bout du fil, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Denise X..., demeurant ... (18e),

en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Retouche au bout du fil, dont le siège social est ... (7e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée le 12 juillet 1989 en qualité de vendeuse-retoucheuse par la société "Retouche au bout du fil", a été licenciée le 31 octobre 1989 pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a écarté la faute grave et a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ;

Attendu, selon ces dispositions, que dans le cas de licenciement, le salarié dont l'ancienneté est inférieure à six mois a droit à un délai-congé résultant soit de la loi, soit de la convention ou de l'accord collectif, soit, à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la profession ;

Attendu que pour accorder à la salariée une indemnité de préavis calculée sur une semaine, le jugement a retenu que cette durée était généralement consacrée par l'usage ;

Qu'en statuant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle avait refusé d'exécuter, en plus des travaux de couture prévus par son contrat de travail, ceux qui lui étaient confiés à titre personnel par la directrice de la société qui l'employait sans justifier être dans l'impossibilité de faire face à cette surcharge de trvail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'exécution de tâches non prévues par son contrat de travail ne constitue pas un motif de licenciement du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et dans celles déboutant la salariée de sa

demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 30 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugemnet et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Condamne la société Retouche au bout du fil, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Textes cités

3 références

  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    … général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée le 12 juillet 1989 en qualité de vendeuse-retoucheuse par la société "Retouche au bout du fil", a été licenciée le 31 octobre 1989 pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a écarté la faute grave et a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon ces dispositions, que dans le cas de licenciement, le salarié dont l'ancienneté est inférieure à six mois a droit à un délai-congé résultant soit de la loi, soit de la convention ou de l'accord collectif, soit, à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que pour accorder à la salariée une indemnité de préavis calculée sur une semaine, le jugement a …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée le 12 juillet 1989 en qualité de vendeuse-retoucheuse par la société "Retouche au bout du fil", a été licenciée le 31 octobre 1989 pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a écarté la faute grave et a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon ces dispositions, que dans le cas de licenciement, le salarié dont l'ancienneté est inférieure à six mois a droit à un délai-congé résultant soit de la loi, soit de la convention ou de l'accord collectif, soit, à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que pour accorder à la salariée une indemnité de préavis calculée sur une semaine, le jugement a retenu que cette …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … soit de la convention ou de l'accord collectif, soit, à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que pour accorder à la salariée une indemnité de préavis calculée sur une semaine, le jugement a retenu que cette durée était généralement consacrée par l'usage ; Qu'en statuant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle avait refusé d'exécuter, en plus des travaux de couture prévus par son contrat de travail, ceux qui lui étaient confiés à titre personnel par la directrice de la société qui l'employait sans justifier être dans l'impossibilité de faire face à cette surcharge de …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    le X..., engagée le 12 juillet 1989 en qualité de vendeuse-retoucheuse par la société "Retouche au bout du fil", a été licenciée le 31 octobre 1989 pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a écarté la faute grave et a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon ces dispositions, que dans le cas de licenciement, le salarié dont l'ancienneté est inférieure à six mois a droit à un délai-congé résultant soit de la l
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    a écarté la faute grave et a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon ces dispositions, que dans le cas de licenciement, le salarié dont l'ancienneté est inférieure à six mois a droit à un délai-congé résultant soit de la loi, soit de la convention ou de l'accord collectif, soit, à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que pour accorder à la salariée une indemnité de préavis cal
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    ant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle avait refusé d'exécuter, en plus des travaux de couture prévus par son contrat de travail, ceux qui lui étaient confiés à titre personnel par la directrice de la société qui l'employait sans justifier être dans l'impossibilit
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    1989 en qualité de vendeuse-retoucheuse par la société "Retouche au bout du fil", a été licenciée le 31 octobre 1989 pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a écarté la faute grave et a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon ces dispositions, que dans le cas de licenciement, le salarié dont l'ancienneté est inférieure à six mois a droit à un délai-congé résultant soit de la loi, soit de la convention ou de l'accord c
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    tif, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle avait refusé d'exécuter, en plus des travaux de couture prévus par son contrat de travail, ceux qui lui étaient confiés à titre personnel par la directrice de la société qui l'employait sans justifier être dans l'impossibilité de faire face à cette surcha
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    seil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et dans celles déboutant la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 30 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugemnet et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    évues par son contrat de travail ne constitue pas un motif de licenciement du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et dans celles déboutant la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 30 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvai
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    travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle avait refusé d'exécuter, en plus des travaux de couture prévus par son contrat de travail, ceux qui lui étaient confiés à titre personnel par la directrice de la société qui l'employait sans justifier être dans l'impossibilité de faire face à cette surcharge de trvail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'exécution de tâches non prévues par son contrat de travail ne constitue
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    és à titre personnel par la directrice de la société qui l'employait sans justifier être dans l'impossibilité de faire face à cette surcharge de trvail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'exécution de tâches non prévues par son contrat de travail ne constitue pas un motif de licenciement du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et dans celles déboutant la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement sans
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    nformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée le 12 juillet 1989 en qualité de vendeuse-retoucheuse par la société "Retouche au bout du fil", a été licenciée le 31 octobre 1989 pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a écarté la faute grave et a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon ces dispositions, que dans le cas de licenciement, le salarié dont l'ancienneté est inférieure à
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    ocalité et la profession ; Attendu que pour accorder à la salariée une indemnité de préavis calculée sur une semaine, le jugement a retenu que cette durée était généralement consacrée par l'usage ; Qu'en statuant par ce seul motif, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle avait refusé d'exécut
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée le 12 juillet 1989 en qualité de vendeuse-retoucheuse par la société "Retouche au bout du fil", a été licenciée le 31 octobre 1989 pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a écarté la faute grave et a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon ces dispositions, que dans le cas de licenciement, le salarié don
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    lon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée le 12 juillet 1989 en qualité de vendeuse-retoucheuse par la société "Retouche au bout du fil", a été licenciée le 31 octobre 1989 pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a écarté la faute grave et a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon ces dispositions, que dans le cas de licenciement, le salarié dont l'ancienneté est inférieure à six mois a droit à un dé
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    -5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon ces dispositions, que dans le cas de licenciement, le salarié dont l'ancienneté est inférieure à six mois a droit à un délai-congé résultant soit de la loi, soit de la convention ou de l'accord collectif, soit, à défaut, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que pour accorder à la salariée une indemnité de préavis calculée sur une semaine, le jugement a retenu que cette durée était généralement consacrée par l'usage ; Qu'en statuant par ce seul motif, le conseil de p
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613721dbcd580146773f8282
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