Cour de cassation · 7 mars 1991
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-45.449
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DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section activités diverses), au profit de M. Jean Hugues Y..., demeurant 264, Condé Concession à Ravine-des-Cabris (Réunion),
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M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M. Chauvy, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Attendu que, selon le jugement attaqué M. Y... embauché le 21 décembre 1987, en qualité d'ambulancier par M. X... exploitant les ambulances Tamponnaises a été licencié le 6 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, alors que celui-ci avait refusé de transporter une malade dyalisée, ce qui constitue une faute grave privative du délai-congé ; Mais attendu
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société des Ambulances Tamponnaises, ... à Tampon (Réunion),
en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section activités diverses), au profit de M. Jean Hugues Y..., demeurant 264, Condé Concession à Ravine-des-Cabris (Réunion),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M. Chauvy, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Attendu que, selon le jugement attaqué M. Y... embauché le 21 décembre 1987, en qualité d'ambulancier par M. X... exploitant les ambulances Tamponnaises a été licencié le 6 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, alors que celui-ci avait refusé de transporter une malade dyalisée, ce qui constitue une faute grave privative du délai-congé ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que l'employeur n'a invoqué devant les juges du fond que le grief de refus de porter une blouse blanche pendant les heures de travail ; D'où il suit que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; Mais sur le second moyen ; Attendu qu'il résulte des articles L. 122-6 et L. 122-5 du Code du travail que lorsque le salarié a une ancienneté dans l'entreprise inférieure à six mois la durée du délai-congé est fixée par la convention, l'accord collectif, le règlement de travail ou l'usage pratiqués dans la localité ou la profession ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement que l'ancienneté du salarié était inférieure à six mois ;
qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de délai-congé égale à un mois de salaire sans s'expliquer sur le fondement de la condamnation le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité compensatrice de délai-congé à un mois de salaire, le jugement rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Condamne M. Y..., envers la Société des Ambulances Tamponnaises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Textes cités
2 références
- L. 122-6Code du travail
Passage cité
… refusé de transporter une malade dyalisée, ce qui constitue une faute grave privative du délai-congé ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que l'employeur n'a invoqué devant les juges du fond que le grief de refus de porter une blouse blanche pendant les heures de travail ; D'où il suit que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; Mais sur le second moyen ; Attendu qu'il résulte des articles L. 122-6 et L. 122-5 du Code du travail que lorsque le salarié a une ancienneté dans l'entreprise inférieure à six mois la durée du délai-congé est fixée par la convention, l'accord collectif, le règlement de travail ou l'usage pratiqués dans la localité ou la profession ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement que l'ancienneté du salarié était inférieure à six mois ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité …
- L. 122-5Code du travail
Passage cité
… une malade dyalisée, ce qui constitue une faute grave privative du délai-congé ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que l'employeur n'a invoqué devant les juges du fond que le grief de refus de porter une blouse blanche pendant les heures de travail ; D'où il suit que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; Mais sur le second moyen ; Attendu qu'il résulte des articles L. 122-6 et L. 122-5 du Code du travail que lorsque le salarié a une ancienneté dans l'entreprise inférieure à six mois la durée du délai-congé est fixée par la convention, l'accord collectif, le règlement de travail ou l'usage pratiqués dans la localité ou la profession ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement que l'ancienneté du salarié était inférieure à six mois ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de …
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Mentions dans le texte["(sur le 2e moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","délai congé","ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois","durée","fixation","conditions"]
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Lire dans le texteMentions dans le textelement de travail ou l'usage pratiqués dans la localité ou la profession ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement que l'ancienneté du salarié était inférieure à six mois ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de délai-congé égale à un mois de salaire sans s'expliquer sur le fondement de la condamnation le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité compensatrice de délai-congé à un mois de salaire, le j
Lire dans le texteMentions dans le textetrice de délai-congé égale à un mois de salaire sans s'expliquer sur le fondement de la condamnation le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité compensatrice de délai-congé à un mois de salaire, le jugement rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, le
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Lire dans le texteMentions dans le textes'expliquer sur le fondement de la condamnation le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité compensatrice de délai-congé à un mois de salaire, le jugement rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'
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Mentions dans le texte; Mais sur le second moyen ; Attendu qu'il résulte des articles L. 122-6 et L. 122-5 du Code du travail que lorsque le salarié a une ancienneté dans l'entreprise inférieure à six mois la durée du délai-congé est fixée par la convention, l'accord collectif, le règlement de travail ou l'usage pratiqués dans la localité ou la profession ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement que l'ancienneté du salarié était inférieure à six mois ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de délai-congé égale à un mo
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Mentions dans le texteLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Ambulances Tamponnaises, ... à Tampon (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section activités diverses), au profit de M. Jean Hugues Y..., demeurant 264, Condé Concession à Ravine-des-Cabris (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publiqu
Lire dans le texteMentions dans le textepremier moyen ; Attendu que, selon le jugement attaqué M. Y... embauché le 21 décembre 1987, en qualité d'ambulancier par M. X... exploitant les ambulances Tamponnaises a été licencié le 6 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, alors que celui-ci avait refusé de transporter une malade dyalisée, ce qui constitue une faute grave privative du délai-congé ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que l'employeur n'a invoqué devant les juges du fond que le gri
Lire dans le texteMentions dans le textement que l'ancienneté du salarié était inférieure à six mois ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de délai-congé égale à un mois de salaire sans s'expliquer sur le fondement de la condamnation le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité compensatrice de délai-congé à un mois de salaire, le jugement rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; remet,
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372180cd580146773f44fd
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